July 16, 2019 / 5:52 PM / 3 months ago

France-La Cour des comptes réclame la révision des régimes spéciaux

* Un âge de départ à la retraite de 55,7 ans à la RATP

* De nombreux avantages encore maintenus

* Financer les droits spécifiques par la capitalisation

PARIS, 16 juillet (Reuters) - La Cour des Comptes a plaidé mardi dans un rapport sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries de l’énergie pour une uniformisation des règles, à quelques jours de la présentation d’une réforme systémique.

“En dépit des réformes successives, les trois régimes spéciaux sont restés au milieu du gué”, peut-on lire dans le rapport qui était présenté mardi devant les députés de la commission des Affaires sociale de l’Assemblée nationale.

“Les règles restent différentes de celles applicables dans le régime de la fonction publique (...). Les modalités de financement demeurent peu transparentes et les réformes conduites jusqu’à présent ont entraîné des surcoûts pour la sphère publique au moins jusqu’en 2020”, précise le rapport.

Des évolutions sont donc nécessaires, insiste la Cour des Comptes, pour des questions “d’équité, de préservation de la compétitivité des entreprises publiques et de maîtrise des dépenses publiques”, alors que le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye doit présenter jeudi au Premier ministre ses pistes de réforme pour mettre en place un régime universel.

Ces trois régimes, créés avant la mise en place du régime général de la sécurité sociale en 1945, ont commencé à évoluer dans les années 2000 pour gagner en autonomie, puis en 2008 avec pour objectif de s’approcher des règles de la Fonction publique. Entre 2010 et 2014, les âges légaux de départ à la retraite ont été relevés de deux ans et les durées d’assurance allongées.

De nombreuses spécificités ont toutefois été maintenues. Le mécanisme de décote a connu une montée en charge beaucoup plus lente, les minima de pension sont plus élevés que dans les autres régimes, les assurés continuent de bénéficier d’avantages en nature (transports gratuits ou tarif réduit de l’énergie), et les pensions sont également plus élevées en moyenne que dans la Fonction publique.

Alors que l’âge conjoncturel de départ à la retraite - âge moyen de départ à la retraite d’une génération - était de 63 ans en 2017 dans le régime général et de 61 ans dans la Fonction publique d’Etat et territoriale, il était de 57,7 ans dans l’industrie électrique et gazière (IEG), 56,9 ans à la SNCF et de 55,7 ans à la RATP.

Or, pâtissant d’une démographie défavorable, ces trois régimes spéciaux sont financés par des contributions publiques dont le montant s’élève à 5,5 milliards d’euros par an.

DES RÉGIMES PAR CAPITALISATION

“Autant les conditions d’âge et de liquidation spécifique peuvent être justifiées par l’existence d’un surcroît de pénibilité par rapport à la situation d’autres salariés, autant le maintien d’avantages issus de conditions historiques, parfois très anciennes, mérite un réexamen”, écrit la Cour des comptes.

Jean-Paul Delevoye a prévu d’unifier l’ensemble des 42 régimes existants, ce qui devrait théoriquement mettre fin aux régimes spéciaux.

La pénibilité d’un métier devrait être appréciée dans le compte professionnel de prévention (C2P), pour l’instant réservé aux salariés du privé, qui permet aux actifs ayant cumulé le plus de points de partir à la retraite dès 60 ans. Les arbitrages ne sont néanmoins pas encore officiellement annoncés.

Pour “circonscrire” ces droits spécifiques, la Cour des comptes propose de mettre en place des régimes supplémentaires par capitalisation, comme a commencé à le faire la SNCF.

Les financements consacrés à ces droits devraient toutefois être intégralement assurés par les entreprises et les salariés concernés, lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique.

De telles dérogations pourraient toutefois nuire à la compétitivité des entreprises qui relevaient jusque là de monopoles publics, mais qui feront face à la concurrence dès 2021 pour la SNCF et 2025 pour la RATP.

“Certains avantages, comme des âges de départ précoces pour des personnels ‘sédentaires’ ne devraient pas être maintenus”, écrit la Cour des comptes. (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)

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