July 1, 2019 / 11:04 AM / 4 months ago

France-La DGCCRF perquisitionne 13 entreprises du secteur énergie

PARIS, 1er juillet (Reuters) - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a perquisitionné jeudi les locaux de 13 entreprises soupçonnées de démarchage abusif dans le secteur de l’énergie.

La DGCCRF précise dans un communiqué publié lundi que 73 de ses agents étaient intervenus simultanément sur 16 sites.

“Deux entreprises commercialisant des contrats de gaz et d’électricité et onze entreprises sous-traitantes réalisant pour leur compte des opérations de démarchage à domicile ont été visées dans le cadre de cette opération d’ampleur nationale”, ajoute la DGCCRF, sans citer le nom de ces sociétés.

La DGCCRF dit recevoir depuis plusieurs mois, de même que le médiateur de l’énergie, un nombre important et croissant de plaintes et de réclamations.

“Les consommateurs font état d’un discours trompeur de la part de démarcheurs sur leurs attributions et sur l’objectif réel de leur visite”, explique cette administration qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances. “Des contrats de fourniture d’électricité et de gaz seraient ainsi conclus sans avoir obtenu un accord éclairé des consommateurs.”

L’opération de jeudi avait pour objet de déterminer s’il s’agit de pratiques isolées de certains démarcheurs ou d’une politique délibérée des énergéticiens.

“Si elles étaient confirmées, les pratiques suspectées par la DGCCRF relèveraient du délit de pratique commerciale trompeuse susceptible d’être sanctionné par le juge pénal d’une peine de deux ans de prison et d’une amende d’un montant maximal pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise”, lit-on encore dans le communiqué.

La DGCCRF dit avoir reçu en 2018 1.832 plaintes dans le secteur de la fourniture d’électricité, chiffre multiplié par 4 par rapport à 2016.

Dans son rapport d’activité pour 2018, le médiateur de l’énergie faisait pour sa part état de 1.416 litiges portant sur la contestation de la signature d’un contrat ou sur les pratiques commerciales dans le cadre d’un démarchage à domicile. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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