June 11, 2019 / 12:15 PM / 4 days ago

France-Déficit accru pour la Sécurité sociale en 2019

* Le ralentissement de la croissance pèse sur les recettes

* Une trajectoire plombée par la non-compensation des mesures MUES

* Doutes sur le transfert à la Cades de la dette de l’Acoss

PARIS, 11 juin (Reuters) - La Sécurité sociale, dont les comptes étaient censés sortir du rouge cette année, devrait accuser finalement un déficit de l’ordre de 1,7 milliard d’euros, selon un rapport présenté mardi par la commission des comptes du système.

Ce déficit bondirait même jusqu’à 4,4 milliards si le gouvernement ne compense pas les mesures d’urgence votées fin 2018 en réponse au mouvement des “Gilets jaunes”, amenant la commission des comptes à s’inquiéter du fait que “la trajectoire de retour à l’équilibre de la Sécurité sociale serait ainsi compromise.”

Hors impact des mesures d’urgence, le ralentissement de la croissance économique (1,4% attendu cette année contre 1,7% prévu au moment du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019) explique la dégradation attendue des comptes par rapport au scénario originel.

Celui-ci reposait sur un léger excédent, le premier depuis 2001, de 100 millions d’euros, après un déficit de 1,2 milliard en 2018.

La différence tient pour l’essentiel à des recettes plus faibles qu’attendu, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, résultant là aussi quasi exclusivement d’une moindre progression de la masse salariale soumise à cotisations (+2,9% contre +3,5% attendu initialement).

Dans le même temps, les dépenses attendues du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ne dépasseraient les attentes que pour 200 millions d’euros.

La non-compensation des allégements et exonérations contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) - sur les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles et de fin d’année et l’annulation de la hausse de la CSG pour cinq millions de retraités - alourdirait le déficit de 2,7 milliards d’euros, le portant à 4,4 milliards.

DES CRAINTES AUSSI POUR 2020

La commission relève que le gouvernement n’a manifesté aucune intention de les compenser, notamment dans le dernier programme de stabilité des finances publiques publié au début du printemps, ce qui fait que l’amélioration des comptes de la Sécurité sociale enregistrée en 2018, avec un déficit ramené de 5,1 à 1,2 milliard d’euros, serait quasiment effacée.

Pour la suite, elle estime que l’excédent programmé pour 2020 pourrait lui aussi être compromis par une croissance plus faible que prévu et l’effet de base de la baisse de la CSG sur les pensions d’une partie des retraités.

S’y ajoute l’impact de deux autres mesures déjà annoncées, le retour à l’indexation des plus petites retraites et le relèvement du minimum contributif, pour un coût total estimé à 1,5 milliard d’euros pour la Sécu.

“Si cette situation défavorable se confirmait, elle rendrait probablement impossible” la reprise par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) d’une partie de la dette à court terme de l’Acoss (agence centrale des organismes de Sécurité sociale), avertit encore la Commission.

La LFSS pour 2019 a prévu de transférer à la Cades une partie de la dette court terme supportée par l’Acoss, à hauteur pour l’instant de 1,5 milliard d’euros en 2020, 2,0 milliards en 2021 et 1,5 milliard en 2022, le tout dans la limite globale de 15 milliards, la Caisse bénéficiant pour cela du transfert d’une fraction supplémentaire de CSG.

“Il est à craindre que la détérioration de la situation financière de la sécurité sociale par rapport à la trajectoire initialement prévue conduise, lors de la préparation du PLFSS pour 2020, à revoir les modalités de cette reprise de dettes et de son financement, voire son principe même”, souligne la commission des comptes.

Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale bit.ly/2IxRKUm (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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