April 5, 2019 / 3:00 PM / 5 months ago

France-Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante indemnisable pour tous

PARIS, 5 avril (Reuters) - Un salarié présentant un risque important de développer une maladie grave en raison de son exposition à l’amiante pourra désormais demander réparation de ce préjudice d’anxiété, déclare la Cour de cassation dans un arrêt rendu vendredi.

La haute juridiction française définit ce préjudice comme “tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante”.

Le salarié pourra agir en justice “sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur”, précise la Cour qui, dans cette affaire, se prononçait sur le cas d’un salarié d’EDF ayant travaillé dans une centrale du groupe électrique.

Jusqu’ici, la Cour de cassation reconnaissait la réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés travaillant dans des entreprises précisément énumérées à l’article 41 d’une loi du 23 décembre 1998 ou par arrêté ministériel.

Or, les procédures engagées par des salariés qui ne relèvent pas de la loi du 23 décembre 1998 mais qui ont été fortement exposés à l’amiante se sont beaucoup développées ces derniers temps, souligne la Cour de cassation qui, pour cet important revirement de jurisprudence, a siégé en formation plénière.

Dans cette configuration particulièrement solennelle, elle dit avoir procédé à “un réexamen complet de la question de la réparation du préjudice d’anxiété du travailleur de l’amiante”.

L’élargissement de l’indemnisation à tous les salariés exposés n’est qu’une possibilité, et celui qui s’estime victime devra étayer sa demande, précise la haute juridiction.

“Une porte était fermée et maintenant une porte s’ouvre”, a déclaré Alain Bobbio, secrétaire national de l’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva) interrogé sur Franceinfo. “C’était une discrimination incompréhensible.

L’Association des victimes de l’amiante et autres polluants (Ava) est en revanche plus circonspecte et fustige dans un communiqué “l’arbitraire des tribunaux”.

Elle regrette que l’indemnisation ne soit pas automatique et que les salariés n’ayant pas travaillé sur un site prévu par la loi, soient obligés de caractériser le préjudice subi.

“Ce sera chaque tribunal qui appréciera souverainement la situation du salarié, “ce qui amènera à des décisions arbitraires qui seront perçues comme autant d’injustices”, indique l’Ava.

Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse

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