April 1, 2019 / 7:14 PM / 5 months ago

France-Trois ans de prison requis contre le PDG d'Orange dans le procès Tapie

* Un arbitrage contesté rendu en 2008 sous le quinquennat Sarkozy

* Stéphane Richard était directeur de cabinet de Christine Lagarde

* Une affaire dont la genèse remonte à 1993

par Emmanuel Jarry

PARIS, 1er avril (Reuters) - Le ministère public a requis lundi cinq ans de prison ferme contre Bernard Tapie et trois ans de prison dont 18 mois avec sursis contre le PDG d’Orange , Stéphane Richard, dans le procès de l’arbitrage contesté en faveur de l’ancien homme d’affaires dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais.

Bernard Tapie et son ex-avocat Maurice Lantourne sont accusés d’avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage en 2008 en collusion avec un des trois arbitres, Pierre Estoup, 92 ans.

Jugés depuis le 11 mars pour escroquerie et détournement de fonds publics ou complicité, les trois nient toute malversation.

Stéphane Richard, qui était directeur de cabinet de la ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Christine Lagarde, est pour sa part jugé pour complicité. Le ministère public a également requis contre lui une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

Il lui est reproché d’avoir facilité l’arbitrage, “agi délibérément et de manière systématique et clandestine dans le sens des intérêts” de Bernard Tapie, dissimulé à Christine Lagarde “des éléments factuels essentiels” et écarté les avis défavorables de l’Agence des participations de l’Etat (APE).

Autant d’accusations qu’il s’est employé à réfuter pendant le procès. Il a ainsi dit n’avoir fait “que (son) travail” de directeur de cabinet et n’avoir joué qu’un rôle secondaire dans la décision de recourir à un arbitrage, qui avait selon lui le soutien politique du pouvoir exécutif de l’époque.

Bernard Tapie, qui estime avoir été floué par le Crédit Lyonnais lors de la vente du fabricant d’équipements de sports Adidas en 1993, s’est vu accorder par cet arbitrage 403 millions d’euros, dont 45 millions pour préjudice moral.

Mais il a été définitivement condamné à rembourser cette somme au consortium de réalisation (CDR), chargé de gérer le passif de la banque dans le volet civil de cette affaire.

Le ministère public a requis trois ans de prison avec sursis à l’encontre de Maurice Lantourne et trois ans de prison ferme contre Pierre Estoup, qui n’est venu que le premier jour du procès et a été absent le reste du temps, pour raisons médicales.

UN SEUL ARBITRE ENTENDU

Un seul des trois arbitres a pu être interrogé à la barre : l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, qui a présidé ce tribunal arbitral.

Entendu comme témoin le 26 mars, il a alors assuré que la décision en faveur de Bernard Tapie avait été rendu “en toute impartialité” - “si j’avais à la reprendre, je la reprendrais !” - et qu’il n’avait pas été “manipulé”, tout en admettant qu’il y avait eu des “discussions animées”.

Pour lui, le Crédit Lyonnais “s’est très mal conduit” dans l’affaire Adidas et aurait même “mérité une sanction pénale”.

Entendu également comme témoin, mais cité par le parquet, l’ex-président du Crédit Lyonnais (1993-2003) Jean Peyrelevade, adversaire de Bernard Tapie, a au contraire dénoncé “le roman” de l’homme d’affaires et défendu son ancienne banque.

“Est ce que vous n’avez pas honte ?” lui a hurlé un Bernard Tapie n’en pouvant plus, à la fin de ses déclarations. “Vous êtes le premier responsable de ce qui m’arrive !”

Les procureurs n’en ont pas moins aussi requis trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et interdiction d’exercer toute fonction public pendant cinq ans à l’encontre de l’ancien président du CDR, Jean-François Rocchi.

Ils ont en revanche demandé la relaxe pour son ex-homologue de l’établissement public de financement et de restructuration (EPFR), autre structure chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais, Bernard Scemama.

Tous deux étaient notamment accusés d’avoir agi “délibérément et clandestinement dans le sens des intérêt de la partie Tapie” dans le cadre de leurs fonctions de l’époque.

L’Etat, partie civile, a pour sa part demandé au tribunal de condamner les six prévenus à rembourser solidairement les 403 millions d’euros augmentés des frais de procédure, intérêts et honoraires des arbitres, soit au total 525 millions d’euros et à lui payer un million d’euros en réparation du préjudice d’image subi du fait de cette affaire. (Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)

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