November 12, 2018 / 5:40 PM / a month ago

Privatisations-L'Etat doit encore améliorer ses procédures-rapport

PARIS, 12 novembre (Reuters) - L’Etat doit encore améliorer le contrôle des investissements étrangers et renforcer la prévention des conflits d’intérêts entre ses conseils et les candidats en lice lors des opérations de privatisation, préconise la Cour des comptes dans un rapport sur la privatisation des aéroports régionaux à paraître mardi.

Malgré les améliorations observées lors de la privatisation des aéroports de Nice et Lyon en 2016, après l’”échec” de celle de l’aéroport de Toulouse en 2015, des points de procédure peuvent encore être revus, selon le rapport dont Reuters a pu consulter une copie.

Ce rapport est publié alors que le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui ouvre la voie aux privatisations d’ADP et de la Française des Jeux (FDJ) ainsi qu’à la diminution de la participation de l’Etat dans Engie, a été adopté en première lecture à l’Assemblée début octobre.

Tout en soulignant “les différences importantes existant entre ADP et les aéroports régionaux, en matière d’enjeux stratégiques, économiques, de régime de régulation et de propriété des actifs”, la Cour des comptes précise que certains de ses constats “peuvent utilement éclairer les débats sur une possible cession des participations de l’Etat au sein d’Aéroports de Paris (ADP)”.

Si le recul manque “pour dresser un bilan, notamment économique, de la privatisation des trois aéroports étudiés”, la Cour estime que “les cessions aéroportuaires doivent être précédées d’une réflexion de l’Etat quant à la stratégie à adopter face à certains investisseurs étatiques étrangers”.

En ce qui concerne les procédures, la Cour souligne la nécessité de renforcer la maîtrise des investissements étrangers en France et préconise une adaptation de la procédure d’autorisation préalable, pour qu’elle intervienne “plus en amont (...) par exemple au niveau de la recevabilité des candidatures”, afin qu’elle puisse aboutir avant le choix de l’acquéreur.

A l’heure actuelle, “la demande d’autorisation au ministre de l’Economie n’intervient qu’une fois l’acquéreur désigné publiquement par ce même ministre à l’issue de l’analyse des offres qu’il a reçues”.

Le projet de loi Pacte comporte des dispositions renforçant le contrôle des investissements étrangers et la protection des entreprises jugées stratégiques mais une telle évolution n’est pas prévue en l’état.

La Cour juge également nécessaire “une vigilance accrue en matière de prévention des conflits d’intérêts” au niveau de l’Agence des participations de l’Etat (APE), entre ses conseils (banques-conseil, conseils juridiques et cabinets d’audit) et les candidats.

Objectif : “limiter les risques contentieux ou au moins d’image”, souligne la Cour en rappelant le cas de la banque d’affaires Mediobanca, conseil de l’Etat pour la cession de l’aéroport de Nice et actionnaire minoritaire d’Atlantia, membre principal du consortium vainqueur.

Elle préconise ainsi que les offres ne soient plus déposées auprès des conseils, comme c’est le cas actuellement, et qu’elles ne leur soient communiquées que dans un second temps “une fois la date-limite de dépôt échue et après vérification par l’APE de l’absence de situations de conflit d’intérêts potentiel”. (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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