November 6, 2018 / 12:16 PM / 7 days ago

France-Darmanin ferme la porte à la taxation des prestations des CE

PARIS, 6 novembre (Reuters) - Gérald Darmanin a exclu mardi d’imposer de nouveaux prélèvements obligatoires sur les prestations versées aux salariés par les comités d’entreprise (CE), réaffirmant l’opposition du gouvernement à l’instauration de nouvelles taxes.

“Nous n’allons pas l’accepter”, a déclaré le ministre de l’Action et des comptes publics sur LCI.

L’Assemblée nationale a adopté fin octobre, lors de l’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, un amendement du député du Nord Christophe Paul (UDI) prévoyant un plafonnement à 331,10 euros des exonérations de cotisations sociales sur les avantages et cadeaux dont bénéficient les salariés pour les activités sociales et culturelles.

Les députés avaient également voté un sous-amendement du gouvernement visant à “clarifier” le régime social applicable aux chèques-vacances mais qui aurait abouti en pratique à un régime social moins favorable sur ces titres de paiement.

Pour Gérald Darmanin, les députés ont voulu à travers ces dispositions “distinguer ce qui doit être taxé ou pas taxé” parce que le “vide juridique” qui prévaut à l’heure actuelle se traduit selon lui par un traitement administratif variable selon qu’il s’agit de l’Urssaf d’une région ou d’une autre.

“Ce que nous souhaitons, ce n’est pas taxer. Il faut arrêter la folie de la taxation donc nous donnerons un avis défavorable lorsque cette proposition reviendra en seconde lecture”, a-t-il ajouté en réaffirmant l’engagement du gouvernement à ne mettre en place “aucune nouvelle taxe sous aucune forme” au cours du quinquennat.

La perspective de voir évoluer les prélèvements sociaux s’appliquant à ces différentes prestations des comités d’entreprise avait suscité une levée de boucliers de la part des syndicats de salariés.

“FAUX PROCÈS”

La CFDT a dénoncé dans un communiqué l’adoption “en catimini” de ces dispositions, qui feront “mécaniquement (...) diminuer sensiblement” les avantages offerts par les comités d’entreprise si elles venaient à être confirmées.

Pour le syndicat réformiste, la “sécurisation” de ce dispositif aujourd’hui défiscalisé “grâce à une tolérance de l’administration” n’est qu’un “prétexte”.

“Si cet amendement reste en l’état, ce serait une attaque sans précédent contre le droit aux vacances, l’accès à la culture et au sport pour toutes et tous”, a de son côté déploré la CGT dans un communiqué.

“Sous couvert de se préoccuper de la qualité des prestations sociales délivrées par les CE”, ces différentes dispositions “visent à faire payer aux salariés le redressement du budget de l’Etat et de la Sécurité Sociale”, a aussi estimé la CGT.

Le député centriste à l’origine de cette mesure avait dénoncé dans les médias un “faux procès”, expliquant que son objectif était “bien d’inscrire dans la loi ce dispositif pour qu’il ne soit pas remis en cause” mais aussi de “faire en sorte qu’un plus grand nombre de salariés puissent en bénéficier demain”, par exemple les salariés des très petites entreprises (TPE).

Christophe Paul avait notamment précisé qu’il avait l’intention de supprimer cet amendement s’il n’était pas modifié lors du débat parlementaire de façon à ce que ces évolutions ne fassent aucun perdant.

“Ces chèques-cadeaux, ces chèques-vacances, ces prestations sont dépensés en France, donc (ils) génèrent une activité induite. L’objectif était donc d’étendre le champ des bénéficiaires, de donner un peu plus de pouvoir d’achat et puis de doper l’activité économique”, a-t-il encore fait valoir mardi devant la presse à l’Assemblée nationale.

La potentielle remise en cause de ces avantages constitue une question sensible, alors que la question du pouvoir d’achat reste au coeur des préoccupations des Français avec notamment une cristallisation des débats ces dernières semaines sur l’impact de la “fiscalité verte”, qui s’ajoute à des prix des énergies fossiles déjà en hausse. (Myriam Rivet avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)

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