October 4, 2018 / 6:17 PM / 2 months ago

France-Vers une protection accrue des entreprises stratégiques

PARIS, 4 octobre (Reuters) - L’Assemblée nationale a adopté jeudi des mesures visant à accentuer la protection des entreprises jugées stratégiques et le contrôle des investissements étrangers, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Les députés ont validé des dispositions renforçant le décret sur les investissements étrangers en France, à la fois par des sanctions financières durcies et par l’élargissement du champ des secteurs “sensibles” dans lesquels les investisseurs étrangers devront obtenir un accord préalable de l’Etat.

Certains élus de l’opposition ont estimé que ces évolutions aboutissaient à concentrer trop de pouvoir entre les mains d’une seule personne - en l’occurrence le ministre chargé de l’Economie.

Mais l’actuel titulaire du portefeuille, Bruno Le Maire, qui défend le projet de loi Pacte, a écarté ces critiques en soulignant que le contrôle exercé par le Parlement sur les décisions de l’exécutif en matière de protection des entreprises stratégiques serait également renforcé.

Après avoir adopté mi-septembre en commission un amendement prévoyant la création d’une délégation parlementaire chargée de suivre l’action du gouvernement dans ce domaine, les députés ont adopté jeudi en séance un amendement socialiste augmentant le nombre de ses membres pour permettre d’y inclure des représentants de différents groupes d’opposition.

“La délégation parlementaire qui doit s’assurer que les bonnes décisions ont été prises va désormais rassembler tous les groupes - ce n’était pas le cas auparavant - et va pouvoir contrôler de manière rigoureuse les décisions qui sont prises par l’exécutif”, a déclaré le ministre.

Le projet de loi Pacte prévoit aussi un assouplissement du cadre juridique pour la création d’actions spécifiques (“golden share”), qui permettent à l’Etat de conserver des prérogatives de contrôle dans les entreprises concernées.

Pour Bruno Le Maire, ces dispositions s’inscrivent en regard de celles ouvrant la voie à des cessions de participations de l’Etat dans ADP, La Française des Jeux (FDJ) et Engie , votées plus tôt dans la journée.

“Dans le même temps, et c’est ce qui fait l’équilibre de ce texte, nous renforçons les pouvoirs de l’Etat sur le contrôle des investissements étrangers en France avec un objectif (...) qui est d’éviter le pillage de nos technologies”, a déclaré le ministre aux rares députés présents.

Myriam Rivet, édité par Dominique Rodriguez

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