September 25, 2018 / 10:02 AM / 21 days ago

France-Les comptes de la Sécu de retour dans le vert en 2019

* Solde global 2019 prévu en excédent, une première depuis 2001

* Accélération du désendettement

* Economies estimée à 3,8 milliards dans les dépenses de santé

PARIS, 25 septembre (Reuters) - Le projet de budget 2019 pour la Sécurité sociale présenté mardi prévoit que le solde combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) redevienne excédentaire pour la première fois depuis 2001, à hauteur de 700 millions d’euros.

Cette évolution, malgré une hausse des dépenses notamment liée à la réforme du système de santé, à la mise en place progressive du “reste à charge zéro” pour les prothèses dentaires et auditives et l’optique, se fera au prix de nouvelles importantes économies dans les dépenses de santé, ainsi que dans les dépenses sociales.

Selon les projections du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, ce retour dans le vert se fera dans la continuité d’une franche amélioration cette année : le déficit global – régime général et FSV – devrait déjà passer de 5,1 milliards d’euros en 2017 à 1,0 milliard d’euros cette année, avant l’excédent de 0,7 milliard attendu l’an prochain.

Mais sans les mesures annoncées ces dernières semaines - en particulier la modération de la progression des dépenses dans le champ de la santé et la revalorisation limitée des prestations sociales - le déficit global de la sécurité sociale et du FSV aurait au contraire continué de se creuser pour atteindre 3,7 milliards d’euros en 2019, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Le PLFSS 2019 prévoit que pour le seul régime général, le retour en territoire positif devrait se concrétiser dès cette année avec un excédent attendu à 1,1 milliard d’euros et qui devrait s’accroître à 2,5 milliards en 2019.

Le FSV, qui finances des allocations destinées aux personnes âgées, dont le minimum vieillesse, devrait voir la réduction de son déficit se poursuivre, à 2,1 milliards d’euros en 2018 puis 1,8 milliards d’euros en 2019.

EXTINCTION DE LA CADES TOUJOURS PRÉVUE EN 2024

Parallèlement à ce rééquilibrage des comptes sociaux, intervenu avec un an d’avance par rapport à son objectif initial, le gouvernement compte accélérer le désendettement de la Sécurité sociale.

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui aura remboursé à la fin de l’année 60% de la dette reprise de la Sécurité sociale depuis sa création en 1996 (soit 155,1 milliards d’euros sur un total de 260 milliards) va se voir transférer 15 milliards d’euros de dette résiduelle au cours des années 2020 à 2022.

Pour autant, le gouvernement ne compte pas prolonger la durée de vie de cet établissement – ce qui a déjà été fait à deux reprises depuis 1996 – et l’objectif reste de ramener la dette sociale à zéro en 2024. La Cades bénéficiera donc d’un accroissement de ses recettes via l’affectation d’une fraction supplémentaire de CSG, à hauteur de 5,1 milliards d’euros à l’horizon 2022.

Au sein du régime général, la branche famille devant sortir du rouge cette année, seule l’assurance maladie continuerait d’afficher un déficit, même s’il devrait être ramené à 0,9 milliard en 2018 et contenu à 0,5 milliard en 2019, après s’être établi à 4,9 milliards en 2017.

A Bercy, on préfère “raisonner en termes d’évolution de la dépense” plutôt que de fixer des objectifs chiffrés d’économie.

Mais il apparaît que l’assurance maladie devrait une nouvelle fois concentrer l’essentiel de l’effort d’économies.

Même si la progression de l’objectif national de dépenses de la Sécurité sociale (Ondam) pour 2019 a été relevée de 2,3% à 2,5%, soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan “Ma Santé 2022” présenté mi-septembre par Emmanuel Macron, ce taux reste bien inférieur à la tendance naturelle d’augmentation des dépenses, de l’ordre de 4,5%.

PLUS D’UN MILLIARD D’ÉCONOMIES SUR LE MÉDICAMENT

D’après le Haut conseil des Finances publiques, atteindre cet objectif suppose un effort d’économies comparable à celui des dernières années, estimé à 3,8 milliards d’euros contre 4,2 milliards en 2018.

Le gouvernement compte notamment dégager 1,1 milliard d’euros d’économies sur le médicament, sans déremboursements mais par le biais de baisses de prix, d’un renforcement du recours aux génériques et aux biosimilaires, ainsi que des négociations des prix avec l’industrie pharmaceutique.

Le secteur s’est en contrepartie vu garantir pour trois ans un plancher minimal de croissance des dépenses de médicaments, correspondant à 0,5% du chiffre d’affaires global.

Dans les autres branches, l’effort sera principalement réalisé par la désindexation de l’inflation des revalorisations des allocations familiales et des pensions de retraite, dont la progression sera limitée à 0,3% pour une économie attendue de 1,8 milliard d’euros pour le régime général.

Dans le prolongement du mouvement lancé dans les textes budgétaires de 2018, le PLFSS concrétisera les revalorisations du minimum vieillesse et de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH) déjà votées l’an dernier, qui accompagneront une accentuation, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 de l’augmentation de la prime d’activité amorcée en 2018.

Le PLFSS décline par ailleurs la priorité accordée par le gouvernement à la réduction du coût du travail et à la rémunération des actifs, avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS, surnommé “CICE associations”) en baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 smic. Mesure la plus coûteuse du PLF, elle représentera un montant de 20 milliards financé par l’Etat par le biais d’un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale.

Cette mesure s’accompagnera, à compter d’octobre, d’un allègement de charges complémentaires visant à supprimer la totalité des cotisations patronales au niveau du smic.

Le texte intègre également l’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires dont l’entrée en vigueur est prévue en septembre 2019 (600 millions) ou encore l’aménagement de la CSG pour les retraités les plus modestes (350 millions), deux mesures qui ne seront pas compensées.

Le PLFSS sera présenté en conseil des ministres la semaine prochaine.

Voir aussi :

TABLEAU-Les prévisions de soldes des comptes de la Sécu pour 2019

ENCADRE-Les principales mesures du PLFSS 2019 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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