September 24, 2018 / 10:28 AM / 3 months ago

La CJUE saisie par Bruxelles d'un recours contre la Pologne

BRUXELLES, 24 septembre (Reuters) - La Commission européenne a annoncé lundi avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance du bloc, d’un recours contre la réforme du système judiciaire entreprise par le gouvernement polonais.

“La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne en raison des violations du principe de l’indépendance de la justice instaurées par la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, et de demander à la Cour d’ordonner des mesures provisoires jusqu’à ce qu’elle ait statué sur l’affaire”, déclare l’exécutif européen dans un communiqué.

La saisie de la Cour de justice (CJUE) est la troisième étape de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne contre la Pologne.

Le 14 août dernier, l’exécutif européen avait donné un mois à Varsovie pour mettre sa législation en conformité avec les règlements européens, sous peine de porter plainte devant la CJUE. (Jan Strupczewski, Nicolas Delame et Tangi Salaün pour le service français)

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