September 25, 2018 / 4:47 PM / 23 days ago

ENCADRE-Les principales mesures du PLFSS 2019

PARIS, 25 septembre (Reuters) - Les principales mesures inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté mardi par le gouvernement.

Bon nombre de dispositions ont déjà été annoncées à l’occasion de la présentation du plan de lutte contre la pauvreté ou de la stratégie de réforme de l’hôpital à la mi-septembre.

* PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

- Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS, surnommé “CICE associations”) en baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 smic. Mesure la plus coûteuse du PLF, elle représentera un montant de 20 milliards financé par l’Etat par le biais d’un transfert supplémentaire de TVA à la Sécurité sociale.

- Allègement de charges complémentaires visant à supprimer la totalité des cotisations patronales au niveau du smic, à compter d’octobre 2019.

- Exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 (600 millions, non compensée).

- Aménagement de la CSG pour les retraités les plus modestes, soit environ 350.000 foyers fiscaux (350 millions, non compensée).

* REVALORISATIONS DES ALLOCATIONS

- Revalorisations, déjà votées l’an dernier, de 35 euros du minimum vieillesse au 1er janvier 2019 et de 40 euros de l’allocation pour les adultes handicapés (AAH), au premier novembre 2019.

* AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS ET À LA PROTECTION SOCIALE

- Allongement de la durée du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles afin de l’aligner sur celui des salariées, soit huit semaines.

- Début du déploiement des mesures pour la mise en place progressive du “reste à charge zéro” pour les prothèses dentaires et auditives et l’optique, qui sera complètement effectif sur les trois secteurs en 2021.

- Fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à la complémentaire santé (ACS) dans un but de simplification et d’acroissement du recours à ces dispositifs.

* DÉPENSES DE SANTÉ

- Progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2019 relevée de 2,3% à 2,5%, soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan “Ma Santé 2022” présenté mi-septembre par Emmanuel Macron.

- Pas de déremboursement de médicaments mais une simplification de la régulation des produits de santé et une accélération de l’accès à l’innovation, conformément aux orientations fixées par Edouard Philippe mi-juillet.

- Mesures visant à accroître le recours aux génériques et biosimilaires : à partir de 2019, les médecins prescripteurs devront avancer une justification médicale objective en cas d’opposition à la substitution et en 2020, les patients refusant un générique sans justification médicale seront remboursés sur la base du tarif du générique.

- Montée en charge de la diversification des modes de financement des hôpitaux pour sortir de la tarification à l’activité, avec la création de forfaits pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l’insuffisance rénale, avant un élargissement en 2020 à d’autres affections chroniques.

Le dossier de presse de Bercy sur le PLFSS:

bit.ly/2OQIhJs

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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