June 19, 2018 / 4:34 PM / 6 months ago

France-Réserves du Conseil d'Etat sur la fin du forfait social des PME

PARIS, 19 juin (Reuters) - Le Conseil d’Etat a mis en garde le gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité d’une des mesures-phares du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Dans un avis adopté le 14 juin et mis en ligne mardi, le Conseil d’Etat évoque un risque d’atteinte au principe d’égalité devant l’impôt associé à la suppression totale, pour certaines entreprises, de cette contribution réglée par les employeurs sur les sommes versées à leurs salariés au titre de l’intéressement.

Il ne trouve rien à redire à la suppression du forfait social pour l’ensemble des versements (intéressement, participation et abondement d’un plan d’épargne salariale) dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment du fait du très faible nombre d’entreprises et de salariés concernés par de tels accords.

En revanche, en ce qui concerne les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 249 salariés, “le Conseil d’Etat estime qu’une exonération totale du forfait social présente (...) un risque juridique sérieux au regard du principe d’égalité”, même si dans ce cas la suppression du forfait social n’est prévue que pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Le Conseil d’Etat motive ce constat par “la situation des entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 250 salariés et dont le taux de couverture par un accord d’intéressement n’est pas considérablement plus élevé”.

Il recommande donc “de ne pas prévoir, pour ces entreprises, une exonération totale du forfait social afin de réduire le risque d’inconstitutionnalité”.

Porté par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte, qui a été présenté lundi en conseil des ministres, vise à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats.

Au-delà de cet avertissement sur ces dispositions destinées à favoriser le développement de l’intéressement dans les TPE et PME - où les salariés couverts par de tels accords sont très minoritaires - le Conseil d’Etat ne formule pas d’autres observations majeures sur les 73 articles qui composent ce texte.

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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