June 12, 2018 / 12:34 PM / 4 months ago

France-Les dispositions pour cessions de participations dans Pacte

PARIS, 12 juin (Reuters) - Le projet de loi Pacte présenté lundi prochain au conseil des ministres comportera les dispositions permettant la cession de participations publiques dans des entreprises pour lesquelles une modification législative est nécessaire, a déclaré mardi le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

Interrogé spécifiquement sur ADP, la Française des Jeux (FDJ) et Engie qui sont dans ce cas, il n’a pas voulu citer explicitement ces entreprises.

Ces dispositions permettront “la cession d’actifs dans des entreprises publiques”, a-t-il dit lors du compte rendu du conseil des ministres. “Il faut, pour certaines de ces cessions de titres de participation, un dispositif législatif. Donc celles qui amènent un dispositif législatif pourront se traduire dans Pacte, ce n’est pas le cas de toutes.” (Jean-Baptiste Vey et Marine Pennetier, édité par Myriam Rivet)

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