April 12, 2018 / 3:29 PM / 4 months ago

LEAD 1-L'examen de la réforme de la SNCF achevé à l'Assemblée

PARIS, 12 avril (Reuters) - Les députés ont achevé jeudi l’examen du projet de réforme du transport ferroviaire au terme d’un débat de quatre jours parfois houleux, la gauche ayant fait écho dans l’hémicycle à la contestation des syndicats de la SNCF.

Le projet de loi “pour un nouveau pacte ferroviaire” doit désormais faire l’objet d’un vote solennel, le 17 avril, avant de passer entre les mains des sénateurs à partir du 23 mai en commission et du 29 mai en séance.

Le groupe Les Républicains (LR) dira au dernier moment, mardi prochain, s’il s’abstient ou s’il vote pour le texte.

L’opposition de gauche (communistes, Nouvelle gauche, France insoumise) votera contre le projet de loi, approuvé en revanche par le MoDem et le groupe UDI, Actifs et Indépendants.

Les discussions politiques se doublent d’une concertation avec les organisations représentatives - CGT, Unsa, Sud et CFDT - qui n’ont pas perdu l’espoir de faire reculer le gouvernement et poursuivent leur grève d’usure entamée le 3 avril.

Après quatre premières journées, le mouvement doit reprendre vendredi, avec un taux de déclaration de grévistes de 38% (-10 points par rapport au début du conflit), puis samedi, selon le calendrier défini par les syndicats.

“On ira au bout parce que c’est ce que notre pays attend”, a déclaré Emmanuel Macron jeudi sur TF1.

“La bonne réponse ce n’est pas d’arrêter la réforme, c’est de la faire ensemble”, a ajouté le président à l’adresse des organisations syndicales dont il a relevé les “craintes illégitimes”.

Voici les principales dispositions du projet de loi “pour un nouveau pacte ferroviaire”.

* Changement de statut de la SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer par ordonnance la SNCF en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l’Etat, à partir du 1er janvier 2020.

“Je le garantis absolument, c’est écrit dans la loi, 100% de capitaux d’Etat”, a dit Emmanuel Macron en réponse aux craintes d’une possible privatisation de la compagnie.

* Ouverture progressive à la concurrence :

A partir de décembre 2019, les régions pourront “attribuer leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence ou fournir elles-mêmes ces services en régie”, précise le texte.

L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020.

La transition sera progressive, jusqu’en décembre 2023.

L’Ile-de-France fait exception en raison de la complexité du réseau et du volume des trafics. L’ouverture à la concurrence s’y fera donc sur une période plus large, entre 2023 et 2039.

Le gouvernement s’appuie sur des exemples étrangers (Allemagne, Suède, Italie) pour affirmer qu’elle sera une source d’économies, “entre 20 et 25%, transformée en une augmentation de l’offre, c’est-à-dire du nombre de trains, de 20% environ”, a dit la ministre des Transports, Elisabeth Borne. “Quant aux prix, ils ont baissé significativement alors même que la qualité de service s’en trouvait améliorée.”

* Disparition du statut de cheminots pour les nouveaux embauchés

Outre l’emploi à vie, les cheminots bénéficient d’une Sécurité sociale et d’une retraite plus avantageuse, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs avantageux pour certains membres de leur famille.

Le projet de loi garantit le maintien de ces avantages pour les quelque 150.000 cheminots, même s’ils changent de société au moment de l’ouverture à la concurrence, selon le principe du “sac à dos social”.

En revanche, il met fin à ce statut pour les nouveaux embauchés.

En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des “contractuels “ ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* Dette

Le projet de loi ne prend pas en compte l’énorme dette - 47 milliards d’euros pour la seule SNCF Réseau -, que l’Etat promet de reprendre partiellement à une échéance encore inconnue.

“La dette sera pour partie progressivement reprise à mesure que les réformes se font”, a dit Emmanuel Macron. (Simon Carraud et Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)

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