February 22, 2018 / 11:05 AM / 10 months ago

RPT-La CJUE condamne le régime fiscal des multinationales aux Pays-Bas

(Répétition mastic §1)

AMSTERDAM, 22 février (Reuters) - Les avantages fiscaux accordés par le droit néerlandais aux entreprises multinationales enfreignent les règles européennes, a estimé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le régime fiscal néerlandais prévoit un taux d’imposition de 5 à 7% pour les multinationales contre un taux nominal de 25% pour les autres contribuables dans le but de conserver aux Pays-Bas les sièges de ces grandes entreprises.

Cette fiscalité permet aux entreprises de soustraire de leurs déclarations fiscales les intérêts sur des prêts à leurs filiales, du moment que toutes les entités concernées sont basées aux Pays-Bas.

La CJUE estime qu’il s’agit d’un régime discriminatoire à l’égard des multinationales basées aux Pays-Bas mais dont les filiales sont installées dans un autre pays.

La Commission européenne avait demandé en 2003 aux autorités néerlandaises de mettre fin à cette pratique, estimant qu’elle constituait un régime illégal.

Elle avait toutefois été maintenue sous différentes formes jusqu’à la fin de l’année dernière, selon des documents rendus publics par le ministère néerlandais des Finances cette semaine.

Le gouvernement néerlandais avait indiqué en octobre qu’il mettrait fin à ce régime fiscal si la CEJ prenait un arrêt en ce sens.

Bart Meijer; Pierre Sérisier pour le service français

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