February 5, 2018 / 6:13 PM / 6 months ago

Le gouvernement ne veut pas changer la loi pour le Crédit mutuel

PARIS, 5 février (Reuters) - Le gouvernement français a fait savoir lundi qu’il n’envisageait aucune modification législative qui permettrait de réorganiser le groupe bancaire mutualiste Crédit mutuel, confronté depuis plusieurs années à des tensions internes du fait des velléités d’indépendance de la banque régionale Arkéa.

Les autorités ont dans le même temps invité les dirigeants de Crédit mutuel Arkéa à mesurer les conséquences d’une séparation.

“Les pouvoirs publics exerceront ainsi la plus grande vigilance pour assurer la stabilité du cadre législatif et réglementaire, ainsi que la protection des déposants et des clients du groupe Crédit mutuel”, écrivent dans un communiqué commun le ministère de l’Economie et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) chargée du contrôle du secteur bancaire.

“Le gouvernement ne souhaite pas modifier la loi existante”, poursuivent-ils.

Arkéa a reçu le mois dernier le feu vert de son conseil d’administration pour engager le processus de son indépendance, et les caisses locales des trois fédérations qui composent le Crédit mutuel - Bretagne, Sud-Ouest et Massif central - vont être consultées.

La fédération du Massif central a déjà fait savoir qu’elle s’opposait au divorce.

SOLUTIONS NON LÉGISLATIVES

La mise au point du gouvernement fait suite à la remise d’un rapport par l’ancien gouverneur de la Banque de France Christian Noyer, qui s’est vu confier l’an dernier une mission sur l’évolution des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), l’organe central du Crédit mutuel.

La CNCM veut obtenir le statut d’établissement de crédit et doit au préalable passer du statut d’association à celui de société coopérative.

Dans son rapport, Christian Noyer recommande de maintenir l’unité du groupe Crédit mutuel, estimant que la viabilité d’une banque Arkéa indépendante n’est pas démontrée.

“La solution passant par la création par la loi d’un nouveau groupe mutualiste et d’un nouvel organe central est hasardeuse” en l’absence de consensus entre les différentes parties au sein du Crédit mutuel, souligne Christian Noyer dans un courrier à la Banque de France et à la Direction du Trésor.

“Si la voie d’une séparation devait s’imposer, les solutions non législatives mériteraient d’être privilégiées car elles semblent comparativement les moins problématiques à mettre en oeuvre.”

Arkéa, basée à Brest, s’est efforcée ces dernières années de préserver coûte que coûte son autonomie face au renforcement des pouvoirs de la CNCM. Elle a engagé de nombreuses procédures, y compris judiciaires, mais a subi des revers dans plusieurs dossiers.

En décembre, le Tribunal de l’Union européenne a ainsi rejeté un recours d’Arkéa qui contestait son passage sous supervision de la Banque centrale européenne par l’intermédiaire de la CNCM.

Le communiqué du ministère de l'Economie et de l'ACPR : bit.ly/2E5ew2x

Matthieu Protard, édité par Dominique Rodriguez

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