February 7, 2018 / 8:31 AM / 9 months ago

Linky-La Cour des comptes épingle les avantages d'Enedis

* Des conditions trop favorables à Enedis

* Une amélioration nécessaire de l’information des consommateurs

* Déploiement conforme aux prévisions, 8 mls de compteurs fin 2017

PARIS, 7 février (Reuters) - Enedis, filiale d’EDF, a bénéficié de conditions de rémunération trop généreuses pour le déploiement des nouveaux compteurs d’électricité intelligents “Linky”, estime la Cour des comptes, qui appelle donc à les revoir.

Dans son rapport annuel publié mercredi, la Cour évoque “un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis”, du fait des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la filiale de l’électricien français chargée de la distribution d’électricité et de la gestion du réseau.

A raison de 130 euros par compteur, installation comprise, le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs communicants d’ici à 2024 (avec une étape intermédiaire à 90% de couverture, soit 35 millions d’appareils, fin 2021) représente un coût de près de 5,7 milliards d’euros en euros courants.

Alors que le gouvernement avait promis au moment du lancement de ce projet, en 2011, que le déploiement des Linky serait gratuit pour les consommateurs, la Cour des comptes observe que le différé tarifaire “se traduit par un surcoût pour les usagers de 506 millions d’euros en euros courants et de 464 millions en euros constants sur la période 2014-2031”.

Ce mécanisme de “différé tarifaire” correspond à une avance faite faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021, puisque leur facture d’électricité n’augmentera qu’à partir de la fin du déploiement, et non dès le début de l’opération en 2014.

La Cour note également que le système de bonus-malus prévu est trop favorable à Enedis, notamment parce que les pénalités, qui ne s’appliqueront qu’en cas de dérives importantes, sont plafonnées.

IMPACT LIMITÉ DES REFUS DE POSE

Même si “les objectifs de délais et de coûts, tels qu’ils avaient été définis en 2014, devraient être atteints”, la Cour recommande à la CRE de faire évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour les consommateurs et de revoir “la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis”.

Au-delà de ces aspects financiers, la Cour des comptes déplore un “pilotage insuffisant par les pouvoirs publics”.

“L’analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n’apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie”, souligne la Cour.

“Les moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de maîtrise de la demande d’énergie, sont insatisfaisants”, déplore-t-elle.

Il incombe donc à l’Etat de faire en sorte d’améliorer l’exploitation des fonctionnalités des compteurs et de mieux les faire connaître aux usagers.

Une telle initiative est d’autant plus nécessaire que les craintes des usagers - qu’elles soient d’ordre sanitaire sur l’exposition aux champs électromagnétiques ou relèvent de la protection des données individuelles - ont alimenté l’opposition au projet.

Les refus individuels de pose ou des arrêtés municipaux interdisant le déploiement de Linky, souvent médiatisés, n’ont cependant eu qu’un “impact limité” sur le déploiement, note la Cour.

Dans sa réponse à la Cour, le président de la CRE “regrette que les incitations financières jugées trop élevées pour Enedis ne soient pas mises en regard de la réussite technique et opérationnelle du projet”, avec huit millions de compteurs Linky posés à fin 2017, soit un déploiement conforme au calendrier et aux coûts prévus. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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