January 25, 2018 / 11:54 AM / 7 months ago

Pas de "class action" contre Facebook, décide la CJUE

BRUXELLES, 25 janvier (Reuters) - Un Autrichien qui voulait intenter un recours collectif (“class action”) au nom de consommateurs de nationalités différentes contre Facebook , qu’il accuse de violations de la vie privée, ne peut le faire mais il peut attaquer à titre personnel la compagnie américaine en Autriche, a décidé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Max Schrems avait recueilli plus de 25.000 signatures de soutien à son initiative.

Selon lui, Facebook viole les lois sur la vie privée en ne protégeant pas les données personnelles des utilisateurs, voire en transmettant certaines de ces données aux services de renseignement américains.

Facebook rejette ces accusations, qui remontent à 2014, et affirme avoir toujours respecté les lois européennes sur la protection des données privées.

“M. Schrems peut engager en Autriche une procédure à titre personnel contre Facebook Ireland”, précise la Cour européenne dans un communiqué, faisant référence au siège de Facebook en Europe.

La CJUE juge en revanche qu’il ne peut agir au nom d’”autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers”.

Max Schrems réclamait à Facebook 500 euros de dommages et intérêts pour chacun des signataires de la plainte.

Facebook estime que les juridictions autrichiennes ne sont pas compétentes internationalement et que Schrems ne peut bénéficier des lois de protection des consommateurs.

Pour Facebook, en effet, Max Schrems a cessé d’être un simple consommateur quand il a utilisé sa page Facebook à des fins professionnelles.

Max Schrems a estimé que la décision de la Cour européenne portait un “coup énorme” à Facebook car elle lui permet de poursuivre dans son pays la compagnie américaine. (Julia Fioretti; Guy Kerivel pour le service français)

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