January 25, 2018 / 9:04 AM / 4 months ago

France-Une imposition du patrimoine des ménages à revoir-rapport

* Les nouvelles réformes (IFI, PFU) pas dans le champ du rapport

* Rééquilibrage nécessaire sur l’épargne réglementée, le capital immobilier

* Une imposition des successions à rendre plus équitable

PARIS, 25 janvier (Reuters) - Des évolutions du système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages sont nécessaires pour atténuer la dynamique de concentration du patrimoine et limiter les distorsions au détriment du financement de l’économie ou du fonctionnement du marché immobilier, estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport publié jeudi - qui ne prend cependant pas en compte les réformes fiscales entrant en vigueur cette année (prélèvement forfaitaire unique, PFU et impôt sur la fortune immobilière, IFI) - cet organisme placé auprès de la Cour des comptes préconise également d’adapter la taxation de la transmission du capital aux évolutions démographiques et sociales.

D’après le CPO, les six prélèvements principaux sur le capital des ménages en vigueur jusqu’à fin 2017 sur la détention du patrimoine (taxe foncière et ISF), sur la perception des revenus et plus-values qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, CSG et CRDS) et sur sa transmission (droits de mutation: achat, succession ou donation), ont eu un rendement de 80 milliards d’euros en 2016, soit 3,6% du PIB, contre 3,0% du PIB en 2006.

Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages, soit environ 50 milliards, portent sur une assiette immobilière, le reste concernant les actifs financiers.

Au-delà de ces chiffres, qui reflètent un niveau de prélèvement sur le capital parmi les plus élevés de l’Union européenne, le CPO dresse le constat d’un système “complexe” caractérisé par de nombreux dispositifs spécifiques dérogatoires aux effets parfois contradictoires sur le comportement des ménages.

Les dépenses fiscales et sociales (les “niches”) représentent plus de 21 milliards d’euros par an et vont à l’encontre du modèle d’imposition à assiettes larges et taux bas puisqu’elles bénéficient notamment aux principaux éléments du capital des ménages, à savoir la résidence principale et l’assurance-vie, qui représentent plus des trois quarts de leur patrimoine.

UNE TENDANCE À LA CONCENTRATION DU PATRIMOINE À CONTREBALANCER

Ainsi en 2016, le montant des dépenses fiscales a dépassé le rendement de l’impôt sur le revenu (IR) appliqué aux revenus et plus-values fonciers et immobiliers (avec des montants atteignant respectivement 14,1 et 13,9 milliards), souligne le CPO.

A l’échelle européenne, la France se singularise par un “recours massif à la fiscalité pour orienter l’épargne des ménages”, qui confère une place centrale à l’assurance-vie et à l’épargne réglementée au détriment du financement de l’économie et des entreprises, note également le CPO.

Par ailleurs, même si le système de prélèvements obligatoires est resté globalement progressif jusqu’en 2017, “grâce à l’imposition des revenus du capital au barème de l’IR (désormais allégée avec l’introduction du PFU) et jusqu’à un certain point à la contribution à l’ISF (aujourd’hui remplacé par l’IFI)”, il “peine (...) à atténuer la dynamique de concentration du patrimoine” intervenue dans les dernières décennies, marquées par une accentuation des inégalités socio-économiques et générationnelles.

Autre défaut identifié: une adaptation insuffisante du régime des transmissions au vieillissement de la population (qui contribue à la concentration du patrimoine) ou à la multiplication des familles recomposées.

Pour remédier à ces différents travers, le CPO propose dix “orientations” qui exerceraient un impact “limité (sur les finances publiques) du fait de leur entrée en vigueur progressive” et n’ayant “pas un objectif de rendement”.

Pour fluidifier le fonctionnement du marché immobilier, il suggère une révision de l’assiette de la taxe foncière, une unification du régime fiscal entre les locations meublées et les locations nues et un allègement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour réduire les coûts associés aux transactions immobilières.

Le traitement fiscal des plus-values immobilières pourrait être modifié, en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire pour “supprimer l’incitation fiscale à la rétention des biens”.

L’amélioration de l’attractivité des produits d’épargne orientés vers le financement des entreprises nécessiterait un abaissement des plafonds sur les livrets d’épargne réglementée et pourrait passer par l’application du PFU à l’ensemble des revenus perçus sur les nouveaux versements d’assurance-vie et pas seulement à la fraction des encours dépassant 150.000 euros.

COHÉRENCE ET PRÉVISIBILITÉ

Le CPO propose aussi de revoir les modalités d’imposition des successions afin de freiner la concentration du patrimoine, à la fois entre les ménages (par exemple en supprimant l’avantage successoral de l’assurance-vie) et entre les générations (en renforçant l’attractivité des donations).

Cette remise à plat des conditions d’imposition de la transmission doit s’inscrire selon le CPO dans le sillage des dernières réformes fiscales, puisque la mise en place du PFU et de l’IFI “conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital”.

Les évolutions sociologiques de la famille devraient aussi être prises en compte, avec la définition de conditions plus favorables qu’actuellement pour les transmissions à l’enfant du conjoint.

Plus généralement, le CPO recommande de “veiller davantage à la cohérence et à la prévisibilité des règles d’imposition”, en laissant le temps aux acteurs économiques de s’adapter avant l’entrée en vigueur des réformes fiscales.

Le remplacement de l’ISF par l’IFI, centré sur le seul patrimoine immobilier et l’instauration du PFU, un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, promesses de campagne d’Emmanuel Macron mises en place par la loi de finances pour 2018, ont concentré les critiques pendant le débat budgétaire.

Ces deux mesures, destinées à favoriser la réorientation de l’épargne vers le financement des entreprises, ont été décrites par l’opposition de gauche comme un “cadeau aux riches”.

L’exécutif, qui exclut tout nouvel impôt sur la durée du quinquennat, projette de faire baisser d’un point de produit intérieur brut (PIB) les prélèvements obligatoires (ménages et entreprises confondus) sur la période. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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