January 18, 2018 / 5:06 PM / 9 months ago

France-L'encadrement des dépenses des collectivités validé

PARIS, 18 janvier (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’encadrement des dépenses des collectivités locales mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, définitivement adoptée le 21 décembre par l’Assemblée nationale.

Celle-ci prévoit une baisse du poids de la dépense publique de trois points de PIB sur le quinquennat, notamment grâce à un effort de 13 milliards d’euros de ces collectivités par rapport à l’évolution spontanée de leurs dépenses de fonctionnement.

Soixante députés Les Républicains et autant de sénateurs ont saisi les “Sages” pour contester l’article 29, qui prévoit la conclusion de contrats de performance financière entre les grandes collectivités (régions, départements, communautés d’agglomération ou de communes) et l’Etat.

Selon le gouvernement, 340 collectivités dépensant plus de 60 millions d’euros par an sont concernées ( et ). Ces contrats leur imposeront de limiter la progression de leurs dépenses à 1,2% par an, inflation comprise, et de respecter des règles strictes en matière d’endettement.

En cas de non-respect de ces objectifs, le même article 29 prévoit une sanction sous la forme d’un prélèvement de l’Etat sur les recettes de la collectivité, proportionnel au dépassement constaté, dans la limite de 2% de ces recettes.

Ces dispositions ont été mal accueillies par les élus concernés de tous bords, qui jugent qu’elles portent atteinte à leur indépendance et au principe de libre administration de leurs collectivités, en particulier à leur autonomie financière

Les députés et sénateurs signataires des recours estiment également que ces contrats et des contraintes introduites “ne reposent sur aucun fondement constitutionnel” et contestent la procédure parlementaire qui les a instaurés.

Le conseil constitutionnel a rejeté d’emblée la critique sur la procédure d’adoption de l’article 29. Sur le fond, il juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.

“Le législateur n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus” les articles de la Constitution concernés, expliquent les “Sages” du Conseil dans leur décision. (Emmanuel Jarry, avec Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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