November 15, 2017 / 2:23 PM / 6 months ago

RPT-LEAD 1-France-Prévisions de croissance, déficit confirmées dans le PLFR

* Le gouvernement confirme son objectif de déficit public

* Le déficit budgétaire revu en légère baisse

* Baisse de moitié du taux des intérêts moratoires

* Mesures pour le prélèvement à la source et contre la fraude (Répétition mastic, Actualisé avec déclarations de Gérald Darmanin §6 et 15-16 et de Christophe Castaner §22)

PARIS, 15 novembre (Reuters) - Le gouvernement a maintenu ses prévisions pour 2017 d’une croissance de 1,7% et d’un déficit public à 2,9% du PIB dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) de fin d’année, qui confirme la volonté de l’exécutif de respecter ses engagements européens en matière de finances publiques.

Ce collectif budgétaire présenté mercredi en conseil des ministres intègre par ailleurs des adaptations des modalités de mise en oeuvre à compter de 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui avaient été dévoilées lundi par Gérald Darmanin.

Il inclut également des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et prévoit une réduction du taux des intérêts de retard dans les contentieux fiscaux, qu’ils soient dus par les contribuables ou par l’Etat - les intérêts moratoires.

Ce PLFR conforte l’objectif d’un déficit public ramené à 2,9% du produit intérieur brut (PIB) en fin d’année (après 3,4% en 2016), un niveau jugé “plausible” par le Haut conseil des finances publiques dans un avis rendu mercredi.

Cette objectif - qui verrait le déficit public de la France repasser sous le seuil de 3% du PIB pour la première fois depuis 2007 - constitue un premier pas vers “une sortie, nous l’espérons tous, de la procédure de déficit excessif” au printemps prochain, a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin lors d’une audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Pour maintenir cette cible malgré les conséquences de l’invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes, un premier PLFR instaurant une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises a été adopté mardi soir par le Parlement.

Cette disposition permettra de faire rentrer près de cinq milliards d’euros dans les caisses de l’Etat avant la fin décembre.

PRÈS DE 840 MILLIONS D’ANNULATION DE CRÉDITS

Ce nouveau PLFR, qui permet au gouvernement de procéder à des ajustements de fin d’année, recouvre une légère évolution des équilibres budgétaires, l’amélioration du déficit du budget de l’Etat compensant une accélération plus forte que prévu des dépenses d’investissement des collectivités locales.

Le texte ne comporte pas de modification significative du côté des administrations de sécurité sociale, dernière composante du déficit public.

Dans le détail, le texte revoit en baisse de 2,9 milliards d’euros la prévision de déficit budgétaire, désormais attendu à 74,1 milliards d’euros cette année, après 69,0 milliards d’euros en 2016.

Prévue à l’origine à 69,3 milliards d’euros dans la loi de finances initiale, elle avait été relevée à 76,5 milliards à la rentrée, puis à 76,9 milliards dans le premier PLFR.

L’amélioration est notamment liée à des rentrées fiscales meilleures que prévu, en particulier sur la TVA, et à des prélèvements moindres au profit de l’Union européenne, deux éléments qualifiés de “bonnes nouvelles” par Gérald Darmanin.

“Je pourrais dire qu’il y a deux bonnes nouvelles, une incertitude et une mauvaise nouvelle” sur le pilotage des finances publiques dans ce second PLFR de fin d’année, a-t-il déclaré aux députés.

L’incertitude porte sur le montant final de la collecte de l’impôt sur les sociétés pour 2017 et la mauvaise nouvelle “pour les deniers publics, car c’est une bonne nouvelle pour l’économie” réside dans l’augmentation importante des dépenses des collectivités locales, a-t-il précisé.

Au total, les recettes ont été revues en hausse de 2,1 milliards d’euros à 304,8 milliards.

Côté dépenses, le texte confirme près de 840 millions d’annulations de crédits réparties sur la quasi-totalité des ministères. Elles permettront de financer le surcoût des opérations extérieures du ministère de la Défense (Opex et Sentinelle, qui vont coûter 1,5 milliard cette année) et les dépenses salariales pour l’Education nationale.

Des crédits nets (sans annulations) seront ouverts à hauteur de trois milliards d’euros pour couvrir des dépenses liées entre autres à la prime d’activité, l’allocation aux adultes handicapés, les contrats aidés ou encore l’hébergement d’urgence.

Le PLFR prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par les contribuables et des intérêts moratoires, afin de tenir compte de la baisse des taux d’intérêt de marché ces dernières années. Fixé à 4,8% depuis 2006, ce taux passera donc à 2,4%.

La prévision de croissance pour l’ensemble de l’année 2017 est par ailleurs maintenue à 1,7%, une projection qualifiée de “prudente” par le gouvernement.

“Certains pensent, nous sommes en novembre, que le chiffre pourrait être meilleur. Nous n’avons pas voulu prendre de risques et garder le principe de prudence qui caractérise notre construction budgétaire depuis six mois”, a souligné le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner lors du compte-rendu du conseil des ministres.

Avec un acquis de croissance (à savoir l’évolution du PIB si la croissance du dernier trimestre était nulle) de 1,7% au 30 septembre et une croissance du quatrième trimestre attendue à 0,5%, cette prévision a “une assez forte probabilité d’être dépassée” observe le Haut conseil des finances publiques dans un avis rendu mercredi.

Ce nouveau PLFR sera à partir du 4 décembre au Parlement.

Le communiqué de Bercy : bit.ly/2zL2MRe

L'avis du HCFP: bit.ly/2AHbEGE (Myriam Rivet avec Cyril Camu, édité par Sophie Louet)

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