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Sociétés

ENCADRE-USA-Les règles qu'Airbus a peut-être enfreintes

31 octobre (Reuters) - Airbus a révélé mardi avoir déclaré aux autorités américaines certaines inexactitudes dans des déclarations passées au département d’Etat sur la vente de biens et services militaires régis par la réglementation Itar (International Traffic in Arms Regulations).

Itar est le nom officiel de règles fixées il y a 40 ans pour superviser l’exportation de produits et de données militaires susceptibles d’avoir des implications pour la sécurité nationale des Etats-Unis.

Ces règles ont été établies pendant la guerre froide principalement pour éviter que des technologies militaires américaines sensibles soient vendues et ré-exportées dans des pays considérés comme risqués ou faisant l’objet d’embargos sur les armes.

La Biélorussie, la Chine, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et le Venezuela figurent dans la liste noire de l’Itar.

L’Afghanistan et l’Irak font partie d’un groupe de pays soumis à des restrictions mais pouvant obtenir au cas par cas des licences d’exportation compatibles avec la réglementation Itar.

TRANSPARENCE

A part sa principale fonction, la réglementation Itar comporte des obligations de transparence et de divulgation.

Les entreprises commercialisant des biens régis par l’Itar doivent déclarer le recours à des agents commerciaux ou le paiement de contributions politiques supérieures à 5.000 dollars ou des commissions de plus de 100.000 dollars au conseil des contrôles des échanges commerciaux militaires du département d’Etat (DDTC).

Ces clauses figurent dans la partie 130 de la réglementation Itar, la section qu’Airbus estime avoir peut-être enfreinte.

PÉNALITÉS

Une condamnation au civil pour infraction à la réglementation Itar - généralement à la suite d’une erreur - peut entraîner une amende d’un maximum de 500.000 dollars, mais les pénalités sont le plus souvent relativement réduites et font rarement les gros titres, a estimé Reid Whitten, expert des contrôles commerciaux internationaux au bureau londonien du cabinet juridique américain Sheppard Mullin.

Il existe des pénalités plus lourdes pour des violations criminelles ou volontaires de la réglementation Itar.

Une condamnation au pénal peut s’accompagner d’amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars et/ou d’une peine maximale de 20 ans de prison. Mais selon les experts, une telle sévérité paraît très peu probable pour des affaires n’impliquant pas une atteinte à la sécurité nationale.

EXCLUSION

Une entreprise ayant enfreint les règles peut être bannie de toute exportation régie par l’Itar, en général pour au moins trois ans.

Une telle sanction pourrait fortement perturber l’activité d’un groupe étranger comme Airbus parce qu’elle le priverait de son accès à des pièces détachées américaines pour une gamme de produits.

Airbus recourt à des composants américains sensibles pour ses activités non civiles allant de petits avions de transport à des hélicoptères, des avions de combat et des satellites.

Dassault Aviation, lui, évite d’utiliser les technologies clés américaines afin de pouvoir commercialiser ses avions de combat en étant dégagé de la réglementation Itar (“Itar-free”).

“La pénalité qui serait la plus inquiétante pour un groupe comme Airbus serait l’éventualité d’un bannissement”, estime Reid Whitten.

ALLÉGEMENT

Airbus dit avoir porté le problème potentiel lié à l’Itar à l’attention du département d’Etat. La réglementation Itar prévoit que le département d’Etat pourrait considérer une divulgation volontaire comme une “circonstance atténuante” pour fixer le montant des pénalités administratives le cas échéant.

Un porte-parole d’Airbus a dit que le groupe avait informé le département d’Etat de problèmes éventuels en novembre 2016. L’avionneur a ensuite notifié volontairement en juillet 2017 le département d’Etat des résultats de son examen interne.

FCPA

La partie anti-corruption de la réglementation Itar implique des conséquences différentes de celles de la principale législation anti-corruption américaine, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

A part les pénalités maximales, qui sont globalement similaires, le FCPA permet un “dégorgement” des bénéfices passés liés à de la corruption, ce qui peut alourdir nettement le poids financier.

En 2008, Siemens avait accepté de payer 350 millions de dollars en dégorgement et une amende de 450 millions de dollars pour régler des accusations de corruption aux Etats-Unis.

Des applications de grande ampleur de la partie 130 sont, elles, relativement rares, estime Reid Whitten. (Tim Hepher, avec Cyril Altmeyer, édité par Véronique Tison)

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