12 juillet 2017 / 13:51 / dans 4 mois

La France et la Suisse renouvellent leur coopération fiscale

ZURICH, Suisse, 12 juillet (Reuters) - Les autorités françaises et helvétiques ont clarifié certaines modalités d‘application de leur convention portant sur l‘échange de renseignements fiscaux, a annoncé mercredi l‘Administration fédérale des contributions (FTA).

“Elles s‘estiment à présent en mesure de poursuivre efficacement l‘échange de renseignements sur demande dans l‘ensemble des cas pendants et futurs, dans le respect des dispositions légales applicables”, a dit la FTA dans un communiqué.

La Suisse a suspendu la transmission au fisc français d‘informations sur les milliers de contribuables français qui ont des comptes bancaires à l‘Union des banques suisses (UBS) , au motif qu‘elles pourraient être utilisées par la justice française contre la banque.

Les deux pays avaient également des divergences d‘interprétation sur la convention de double imposition (DTA), mise en place pour éviter que les entreprises ne payent l‘impôt dans les deux Etats.

UBS a été renvoyée en correctionnelle pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Les juges français soupçonnent la banque d‘avoir mis en place un système permettant à des contribuables français de dissimuler leurs avoirs au fisc. (Joshua Franklin,; Arthur Connan pour le service français)

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