31 mai 2017 / 18:09 / dans 6 mois

ENCADRE-France-Les "lignes rouges" des syndicats

par Caroline Pailliez

PARIS, 31 mai (Reuters) - Reçus par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, les syndicats ont achevé mercredi d‘exposer leurs “lignes rouges” au gouvernement dans la perspective de la réforme du droit du travail.

Muriel Pénicaud leur proposera la semaine prochaine un programme de travail “avec des éléments de contenu et des éléments de calendrier”, a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

Elle recevra, par ailleurs, les dirigeants de la CFDT, de FO, de la CFTC côté syndical, de l‘U2P, du Medef et de la CPME côté patronal, entre mercredi et vendredi.

La CGT a annoncé “des temps forts” pour la troisième semaine de juin. Solidaires, le troisième syndicat de la SNCF, notamment, a annoncé mardi qu‘il comptait amplifier ces mobilisations.

* LA “BARÉMISATION” DES INDEMNITÉS PRUD‘HOMALES

Les représentants syndicaux ont tous déclaré qu‘ils seraient très vigilants sur le projet de plafonnement des indemnités prud‘homales pour le licenciement abusif. Le Premier ministre a fait valoir que la promesse d‘Emmanuel Macron serait mise en oeuvre.

“Nous avons rappelé que nous étions contre la ‘barémisation’ des indemnités prud‘homales puisqu‘un licenciement, ce n‘est pas un produit de supermarché”, a déclaré lundi le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez.

Emmanuel Macron avait déjà tenté en 2015 de plafonner les indemnités prud‘homales en fonction de l‘ancienneté du salarié et de la taille de l‘entreprise, quand il était ministre de l‘Economie. Mais le Conseil constitutionnel avait invalidé cette mesure.

La loi Travail, dite “El Khomri”, a finalement mis en place un système de référentiels indicatifs pour les juges, qui prévoit un plancher d‘un mois de salaire pour les nouveaux embauchés et un plafond de 21,5 mois de salaire pour 43 ans d‘ancienneté et plus.

Pour la CFDT, “un préjudice subi” doit “avoir une réparation intégrale”, a souligné son dirigeant, Laurent Berger.

Pour Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière, “tout dépend du plafond”. Il considère que “le juge, in fine, doit toujours avoir le dernier mot”.

* LA FUSION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Emmanuel Macron souhaite regrouper sous une même instance comité d‘entreprise, délégués du personnel et comité d‘hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour les syndicats, il fait fausse route. “Nous avons précisé que chaque institution représentative avait des prérogatives différentes et que vouloir tout conjuguer dans la même, c‘était nier les spécificités”, a dit Philippe Martinez.

Les entreprises de 50 à 300 salariés ont déjà la possibilité de fusionner ces instances depuis la loi Rebsamen d‘août 2015.

Force ouvrière entend défendre les instances en place. “Nous ne sommes pas hostiles à rationaliser”, avait indiqué Jean-Claude Mailly le 22 mai dans Les Echos. “Mais le CHSCT doit conserver une responsabilité juridique à part entière.”

* LE RÉFÉRENDUM D‘ENTREPRISE

La CGT a fait savoir lundi qu‘elle ne s‘opposerait pas automatiquement aux référendums d‘entreprise, “à condition que tous les sujets puissent être mis sur la table” et que les salariés n‘aient pas “le choix entre la peste et le choléra”.

Philippe Martinez a dit que le Premier ministre et la ministre du Travail semblaient l’“avoir entendu” sur cette question.

Emmanuel Macron souhaite que tout accord d‘entreprise résulte d‘un accord majoritaire avec les syndicats ou d‘un référendum à l‘initiative de l‘employeur. Pour l‘instant, seules les instances syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix lors des élections professionnelles peuvent demander une consultation des employés.

La CFDT soutient le statu quo sur ce sujet. “La CFDT n‘a jamais été d‘accord avec le référendum d‘entreprise”, a déclaré Laurent Berger. “Tout référendum doit être précédé d‘un accord au minimum à 30% saisi par les organisations syndicales signataires”.

* LE COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ

“Nous avons redit que ce compte pénibilité était un élément de justice sociale”, a déclaré Laurent Berger, précisant qu‘il ne fallait surtout pas remettre “en cause son fondement”.

Edouard Philippe a déclaré mardi vouloir suspendre les nouvelles modalités du compte de prévention pénibilité d‘ici la fin de 2017 pour les simplifier.

“Il ne s‘agit absolument pas de remettre en cause ni le principe ni les droits qui ont été acquis”, a-t-il précisé sur France 2. Mais, selon lui, “un certain nombre d‘éléments” sont “difficiles à mettre en oeuvre”.

Cette mesure, instaurée en 2014, permet aux salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité de cumuler des points pour se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Le patronat juge ce dispositif trop lourd et trop contraignant, en particulier pour les PME.

Pour Laurent Berger, si cette mesure est compliquée, “voyons cette complexité”.

* INVERSION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Emmanuel Macron souhaite généraliser la primauté donnée aux accords d‘entreprise sur les accords de branche par la loi El Khomri.

“Nous sommes contre l’inversion de la hiérarchisation des normes”, a réaffirmé pour sa part Philippe Martinez.

“Evidemment, un certain nombre de sujets peuvent être discutés en entreprise”, tant qu‘il existe “un socle commun à toutes les entreprises par le biais du Code du travail”, a expliqué le numéro un de la CGT.

Dans le secteur agricole qui se caractérise par des entreprises de 1,6 salarié en moyenne, “les TPE (très petites entreprises) n‘ont pas toutes la capacité de négocier des accords d‘entreprise et s‘appuient beaucoup sur les accords de branche”, a expliqué Christiane Lambert, présidente de la FNSEA.

Pour Laurent Berger, les branches doivent déterminer “ce qui permet à des secteurs professionnels de s‘organiser entre eux”, mais pour ça, “il faut réduire le nombre de branches.”

On compte près de 700 branches mais l‘exécutif précédent avait entrepris d‘en réduire le nombre de manière draconienne. (Edité par Sophie Louet et Emmanuel Jarry)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below