24 mai 2017 / 15:05 / dans 4 mois

France-Les règles d'application de la transaction pénale annulées

PARIS, 24 mai (Reuters) - Le Conseil d‘Etat a annulé mercredi les règles d‘application de la transaction pénale, mise en place par l‘ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira, insistant sur le fait que ce régime “méconnaît le droit au procès équitable”.

La transaction pénale prévoit que les auteurs de certaines infractions puissent se voir proposer une amende, avec l‘autorisation du parquet.

“Si l’auteur de l’infraction s’acquitte de l’amende et exécute cette obligation dans les délais, il n’est alors pas poursuivi pour l’infraction”, rappelle le Conseil d‘Etat dans un communiqué.

Or “il relève que ni la loi, ni le décret attaqué ne prévoit que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique”. (Cyril Camu, édité par Yves Clarisse)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below