17 mai 2017 / 11:19 / dans 7 mois

France-La Cour de l'UE invalide la taxe à 3% sur les dividendes

PARIS, 17 mai (Reuters) - La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises a été jugée mercredi non conforme au droit européen par la Cour de justice de l‘Union européenne (CJUE).

Cette décision invalidant la contribution additionnelle à l‘impôt sur les sociétés mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012 fait suite à un recours émanant de l‘Afep (Association française des entreprises privées) et une vingtaine de grands groupes français dont Danone, Total ou encore LVMH.

Ce recours avait été transmis à la CJUE par le Conseil d‘Etat en juin dernier.

La CJUE a estimé que l‘article 4 de la directive européenne sur les sociétés mères et leurs filiales visait bien à empêcher une double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

L‘Afep a déclaré dans un communiqué “se félicite(r) de la décision de la Cour de justice de l‘Union européenne, qui constitue un signe fort pour l‘attractivité de la France.”

La taxe à 3% sur les dividendes des grandes entreprises, qui rapportait deux milliards d‘euros à l‘Etat chaque année, avait subi un premier revers partiel en septembre dernier, le Conseil constitutionnel jugeant que le fait que les groupes fiscalement intégrés en soient exonérés allait à l‘encontre du principe d‘égalité devant l‘impôt.

Cette exonération a donc déjà été supprimée. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below