24 février 2017 / 14:27 / il y a 9 mois

France-La Cour de justice de l'Union saisie du "droit à l'oubli"

PARIS, 24 février (Reuters) - Le Conseil d‘Etat a saisi la Cour de justice de l‘Union européenne de la question du “droit à l‘oubli” après le refus opposé par Google et la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) à des particuliers. Les requêtes des quatre plaignants devant la juridiction administrative concernent essentiellement des articles de presse publiés sur les sites de plusieurs journaux, alors qu‘aucune jurisprudence n‘existe sur le “déréférencement” en France.

Dans un communiqué, le Conseil d‘Etat souligne que le “droit à l‘oubli” a été reconnu de manière jurisprudentielle par la Cour de justice de l‘Union européenne, qui l‘a consacré dans un arrêt Google Spain du 13 mai 2014.

Il oblige sous certaines conditions l‘exploitant d‘un moteur de recherche, sur demande de l‘intéressé, à supprimer de la liste des résultats obtenus à la suite d‘une recherche effectuée par le nom d‘une personne les liens vers des pages web publiées par des tiers.

Avant de statuer sur les cas dont il a été saisi, le Conseil d‘Etat a donc décidé de saisir la Cour de justice de l‘Union européenne de plusieurs questions posant des “difficultés d‘interprétation sérieuses” du droit de l‘Union européenne.

Il note ainsi que le droit au référencement consacré par l‘arrêt Google Spain “n‘est pas absolu” dans la mesure où la suppression de liens de la liste de résultats “pourrait avoir des répercussions sur l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à l’information en cause”.

La Cour de justice estime en effet qu’il y a lieu de rechercher un juste équilibre entre cet intérêt et les droits fondamentaux de la personne concernée, ajoute-t-il. (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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