16 février 2017 / 16:37 / dans 7 mois

TÜV Rheinland conforté dans l'affaire PIP par la justice européenne

MARSEILLE, 16 février (Reuters) - L‘organisme certificateur allemand TÜV Rheinland estime que l‘arrêt rendu jeudi par la cour de justice de l‘Union Européenne (CJUE) démontre son absence de responsabilité dans l‘affaire Poly Implant Prothèse (PIP), une société française au coeur d‘un scandale mondial d‘implants mammaires défectueux.

“L‘arrêt de la CJUE confirme la position de TÜV Rheinland dans l‘affaire PIP en ses points positifs”, a indiqué dans un communiqué le porte-parole de TÜV, Hartmut Müller-Gerbes.

TÜV Rheinland, l‘un des principaux organismes de certification d‘Europe et le premier en Allemagne, était chargée du contrôle de conformité des prothèses mammaires PIP.

Dans son arrêt que Reuters a pu consulter, la CJUE souligne que “l‘organisme notifié n‘est pas tenu, de manière générale, de faire des inspections inopinées, de contrôler les dispositifs et/ou d‘examiner les documents commerciaux du fabricant”.

La justice européenne précise toutefois “qu‘en présence d‘indices suggérant qu‘un dispositif médical est susceptible d‘être non conforme”, cet organisme doit prendre “toutes les mesures nécessaires afin de s‘acquitter de ses obligations”.

TÜV Rheinland, qui a porté plainte contre PIP en février 2010 pour “tromperie et obtention frauduleuse d‘un document administratif”, un mois avant la liquidation judiciaire de l‘entreprise de la Seyne-sur-Mer (Var), a toujours déclaré avoir été abusé par les dirigeants de la société française.

“Nous sommes confiants que les décisions de justice rendues dans le cadre de l‘affaire PIP, notamment en Allemagne et en France, continueront de conclure que TÜV Rheinland a toujours accompli sa mission en tant qu‘organisme notifié de manière responsable et conformément aux lois et réglementations applicables”, a dit Ina Brock du cabinet Hogan Lovells LLP, qui représente l‘organisme allemand.

LA BALLE DANS LE CAMP DES JURIDICTIONS NATIONALES

La Cour de Luxembourg précise encore qu‘il appartient aux juridictions nationales de juger si, et dans quelle mesure, un manquement fautif d‘un organisme notifié à ses obligations sont de nature à engager sa responsabilité.

En novembre 2013, le tribunal de commerce de Toulon avait déclaré TÜV Rheinland responsable par la défaillance de ses contrôles et l‘avait condamné avec exécution provisoire à indemniser six distributeurs et 1.700 premières plaignantes.

Mais la cour d‘appel d‘Aix-en-Provence a infirmé cette décision en juillet 2015, un arrêt actuellement pendant devant la Cour de cassation.

Entre temps, 20.000 nouvelles patientes et huit distributeurs ont déposé de nouvelles plaintes contre TÜV devant le tribunal de commerce de Toulon. Ce dernier a condamné en janvier l‘organisme certificateur à indemniser provisoirement les victimes à hauteur de 3.000 euros chacune.

La cour d‘appel d‘Aix-en-Provence avait confirmé en mai 2016 la condamnation de Jean-Claude Mas, 77 ans, fondateur de la société PIP, à quatre ans de prison ferme pour avoir commercialisé et vendu à des milliers de femmes dans le monde des prothèses mammaires fabriquées sans respecter les normes sanitaires et donc potentiellement dangereuses.

Jean-Claude Mas avait été reconnu coupable d‘escroquerie à l‘égard de TÜV Rheinland qui certifiait ses produits.

L‘affaire PIP avait éclaté en 2010 après le retrait du marché de ces prothèses dont une grande partie contenait du gel non conforme. Le gouvernement français avait recommandé par précaution en 2011 le retrait de ces implants. (Jean-François Rosnoblet, édité par Yves Clarisse)

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