18 novembre 2016 / 12:27 / dans 10 mois

France-La croissance 2016 revue en baisse pour le PLFR

* Le gouvernement maintient son objectif de déficit

* Les nouvelles dépenses compensées

* Nouvelles mesures contre la fraude fiscale

* Création d‘un “compte PME Innovation”

PARIS, 18 novembre (Reuters) - Le gouvernement a revu en baisse son objectif de croissance de l‘économie française pour 2016 pour tenir compte des chiffres décevants du printemps et de l‘été mais maintenu celui du déficit public dans son projet de loi de finances rectificative de fin d‘année (PLFR).

Le texte présenté vendredi en conseil des ministres prévoit d‘autre part de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale et la création d‘un “compte PME Innovation” destiné à favoriser le financement de jeunes entreprises.

Il intègre aussi l‘extension aux filiales françaises de groupes étrangers de l‘exonération de la taxe à 3% sur les dividendes introduite en 2012 pour tenir compte d‘une décision du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi revoit en baisse à 1,4%, contre 1,5% prévu auparavant, la croissance française attendue pour 2016, un objectif jugé “réaliste” par le Haut conseil des finances publiques même s‘il souligne que le scénario du gouvernement se situe encore dans le haut du consensus des prévisions.

Après l‘annonce d‘une croissance de 0,2% au troisième trimestre, qui faisait suite à une contraction de 0,1% au deuxième, le ministre de l‘Economie et des Finances Michel Sapin avait reconnu qu‘il serait difficile de tenir l‘objectif initial d‘un PIB en hausse de 1,5% sur l‘année.

Mais il assuré à plusieurs reprises que l‘objectif d‘un déficit public ramené à 3,3% du PIB fin 2016, soit 0,2 point de moins qu‘en 2015, n‘était pas remis en cause.

Le PLFR, qui permet au gouvernement de procéder à des ajustements de fin d‘année, ne remet pas en cause les équilibres annoncés précédemment, avec un déficit budgétaire toujours prévu à 69,9 milliards d‘euros, niveau auquel il a été revu à la rentrée, contre 70,5 milliards en 2015.

RECETTES REVUES EN BAISSES, DÉPENSES COMPENSÉES

Ce déficit recouvre des recettes de l‘Etat revues en baisse de 1,7 milliard d‘euros, à 301,8 milliards d‘euros. Les seules recettes fiscales reculeraient de 2,6 milliards en raison notamment de moindres rentrées d‘impôt sur les sociétés et de transferts additionnels de TVA et de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Côté dépenses, le projet de loi inclut 2,8 milliards d‘euros d‘ouvertures de crédits, dont 800 millions pour les opérations extérieures (Opex) et intérieures (Sentinelle) de l‘armée et 700 millions pour financer la revalorisation des rémunérations du personnel de l‘éducation nationale annoncée en cours d‘année.

Elles seront compensées par des annulations de crédits de plusieurs ministères déjà identifiés dans la réserve de précaution et une baisse des prélèvements sur recettes au bénéfice de l‘Union européenne et des collectivités locales.

L‘extension de l‘exonération de la taxe sur les dividendes, d‘un coût de 300 millions d‘euros, sera financée par la création d‘un acompte de la C3S (Contribution spéciale de solidarité) acquittée par les grandes entreprises.

En matière de fiscalité, le PLFR prévoit des mesures de lutte contre l‘optimisation fiscale abusive sur l‘ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et renforce les pénalités pour non déclaration d‘un compte à l‘étranger, là encore suite à une décision du Conseil constitutionnel.

Le nouveau PME innovation, qui se substitue au “compte entrepreneur investisseur” envisagé par l‘ancien ministre de l‘Economie Emmanuel Macron, vise à encourager les entrepreneurs qui vendent des titres de leur société à réinvestir dans de jeunes entreprises innovantes.

Le projet a suscité des critiques au vu des seuils d‘application qu‘il retient - des salariés ou dirigeants possédant au moins 10% de leur société ou des actionnaires à plus de 25% -, jugés trop élevés par la communauté des “business angels”. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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