1 juillet 2016 / 15:12 / il y a un an

LEAD 1-France-Renvoi de Lagarde devant la CJR à nouveau requis

(Actualité avec parquet général)

PARIS, 1er juillet (Reuters) - Le ministère public a requis vendredi le rejet du pourvoi en cassation de Christine Lagarde contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour négligence dans l‘affaire de l‘arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie en 2008.

Si ce renvoi est confirmé, la directrice générale du Fonds monétaire international devra comparaître devant la CJR, la seule habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l‘exercice de leur fonction. Elle risquerait alors une peine d‘un an de prison et 15.000 euros d‘amende.

La Cour de cassation rendra sa décision le 22 juillet.

La commission d‘instruction de la CJR avait décidé en décembre le renvoi de l‘ancienne ministre de l‘Economie de Nicolas Sarkozy (2007-2011) pour “négligence dont il résulte un détournement de fonds publics par une personne privée” dans une affaire concernant Bernard Tapie.

L‘homme d‘affaires et son épouse ont été condamnés en décembre 2015 à rembourser les 404 millions d‘euros versés en vertu de l‘arbitrage qui avait soldé leur litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d‘Adidas.

Bernard Tapie a lui-même perdu jeudi un recours contre cette décision devant la Cour de cassation.

Christine Lagarde affirme avoir toujours agi dans cette affaire dans l‘intérêt de l‘Etat et dans le respect de la loi.

Son renvoi devant la CJR en décembre n‘a pas empêché le conseil d‘administration du FMI de la reconduire, avec le soutien de la France, pour un deuxième mandat.

INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES

Devant la cour de cassation, l‘avocat de Christine Lagarde, Alain Benabent, a notamment estimé vendredi que la commission d‘instruction n‘avait pas démontré que la négligence imputée à sa cliente avait entraîné un “détournement”, se bornant à souligner le “caractère indû” de la décision de la ministre.

Il a également souligné qu‘au moment de l‘arrêt, l‘instruction pénale visant les autres protagonistes de l‘affaire, dont Bernard Tapie, n‘était même pas achevée.

Mais l‘avocat général a insisté, jurisprudence à l‘appui - citant notamment le cas de l‘ancien ministre Charles Pasqua - sur “l‘indépendance des deux procédures”.

“Le receleur peut être condamné alors que le voleur ne l‘a pas été”, a-t-il expliqué, avant de conclure au rejet des trois moyens de cassation soulevés par la défense.

Un non-lieu avait été requis initialement en faveur de Christine Lagarde, de sorte que l‘un de ses avocats, Me Yves Repiquet, avait exprimé sa “stupéfaction” en décembre 2015 de voir que la commission d‘instruction de la CJR n‘avait pas suivi l‘avis du parquet général.

La patronne du FMI avait été mise en examen en août 2014 pour “négligence d‘une personne dépositaire de l‘autorité publique en relation avec le détournement de fonds publics”, un délit passible d‘un an de prison et 15.000 euros d‘amende.

Elle se voit reprocher de n‘avoir pas formellement contesté, quand elle était en poste à Bercy, l‘arbitrage emporté en 2008 par Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais sur la vente d‘Adidas, et de ne pas avoir formé de recours.

Les magistrats de la CJR soupçonnent ce jugement privé d‘avoir été le fruit d‘un “simulacre” organisé avec l‘aval du pouvoir de l‘époque. (Gérard Bon, édité par Simon Carraud)

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