15 février 2016 / 13:10 / il y a 2 ans

France-La Cour des comptes sceptique sur l'impact de l'ISF-PME

* Un dispositif de la loi Tepa d'août 2007 ("paquet fiscal")

* Une dépense fiscale d'environ E600 millions par an

* Des retombées économiques difficiles à évaluer

PARIS, 15 février (Reuters) - La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien de l'ISF-PME, estimant qu'il s'agit d'une mesure fiscale coûteuse dont les retombées restent incertaines.

Dans un référé rendu public lundi, adressé aux ministres des Finances, de l'Economie et au secrétaire d'Etat chargé du Budget, elle préconise l'instauration d'une évaluation régulière de l'efficacité de ce dispositif, ainsi que de l'ensemble des mesures de soutien au financement des PME et de l'innovation.

Cette étude permettrait de rationaliser et simplifier les dispositifs visant à promouvoir l'investissement, note la Cour.

Le dispositif dit ISF-PME a été instauré par la loi Travail emploi pouvoir d'achat (Tepa) d'août 2007 baptisée "paquet fiscal". Il permet aux contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de déduire une partie des investissements réalisés dans des PME.

Cette mesure visait non seulement à réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME mais aussi à réduire le poids de l'ISF, relève la Cour.

PAS DE CHANGEMENT BRUTAL

"La réduction d'impôt, qui a rencontré à son lancement un succès rapide, a connu une baisse significative au cours des dernières années", passant de 800 millions d'euros en 2010 (soit 18% du montant de l'ISF), à un montant évalué à 620 millions d'euros en 2015 (soit 11% du produit estimé de l'ISF), observe la Cour des comptes.

En termes d'impact économique, la Cour fait état d'"une efficacité d'ensemble incertaine, ce qui devrait amener les pouvoirs publics à s'interroger sur le maintien en l'état de cette mesure", peut-on lire dans ce référé.

Relevant que cette mesure a "accompagné le développement du capital investissement en France et l'éclosion d'un écosystème favorable aux entreprises innovantes et aux 'business angels'", la Cour met cependant en garde contre une évolution trop brutale susceptible de fragiliser cet écosystème.

La nécessaire précaution "ne saurait pour autant justifier le maintien à l'identique d'une dépense fiscale" dont il n'est pas avéré qu'elle se montre plus efficace "qu'une réduction équivalente de l'assiette ou des taux de l'ISF, laquelle permettrait en outre de simplifier la législation fiscale", note la Cour.

Dans leur réponse adressée à la Cour des comptes, datée du 4 février, le ministre des Finances Michel Sapin, le ministre de l'Economie Emmanuel Macron et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, observent qu'un plan d'évaluation de l'ISF-PME "est en cours d'élaboration par la Direction générale du Trésor (...), doit être soumis à la Commission européenne début 2016 et permettra de mettre en place une mesure qualitative et quantitative de l'efficacité du dispositif."

Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne, qui a également conduit à recentrer cette mesure sur les entreprises jeunes ou innovantes, dans le cadre de la loi de finances rectificative votée fin 2015.

Rappelant que le dispositif ISF-PME a déjà été modifié à de nombreuses reprises depuis sa création, les trois ministres soulignent qu'"il paraît maintenant nécessaire d'assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif résultant de l'effort d'harmonisation avec le droit européen afin qu'il puisse produire tous ses effets".

Le référé de la Cour des comptes:

here (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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