22 décembre 2015 / 12:06 / dans 2 ans

UE-Les règles de résolution bancaire sur la sellette

* Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier

* La récente expérience italienne relance le débat

* Les produits de dette subordonnée en ligne de mire

par Francesco Canepa et Francesco Guarascio

FRANCFORT/BRUXELLES, 22 décembre (Reuters) - Les nouvelles règles européennes pour la résolution des crises bancaires, destinées à éviter de solliciter les contribuables en cas de défaut d‘un établissement, sont déjà mises en causes avant même leur mise en oeuvre pour leurs implications pour les petits épargnants.

La directive européenne sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) doit entrer en vigueur le 1er janvier et prévoit de mettre à contribution les actionnaires, les créanciers et les déposants les plus importants pour éponger les pertes d‘une banque en difficulté avant un éventuel sauvetage sur fonds publics.

La directive est l‘un des éléments-clés de la réponse des autorités européennes à la crise financière de 2007-2008 dont l‘éclatement avait contraint les Etats à mobiliser des centaines de milliards d‘euros pour venir à la rescousse de banques en difficulté, transformant une crise bancaire en crise des dettes souveraines.

Mais à quelques jours de l‘application des nouvelles règles, les inquiétudes sur leurs conséquences sociales et politiques sont revenues sur le devant de la scène après la récente expérience du renflouement de quatre banques en Italie.

Fin novembre, l‘Italie a lancé un plan de renflouement de 3,6 milliards d‘euros destiné aux banques Banca Marche, Banca dell‘Etruria e del Lazio, Cassa di Risparmio di Chieti et Cassa di Risparmio di Ferrara.

Quelque 130.000 actionnaires et environ 10.500 porteurs d‘obligations subordonnées ont été affectés par ce plan. Pour ces derniers, ce fut la première fois depuis les années 1930 qu‘ils accusaient des pertes à l‘occasion d‘une crise bancaire.

Le suicide d‘un retraité qui avait perdu de l‘argent à la suite du sauvetage a exacerbé le ressentiment.

Certains responsables européens ont d‘ores et déjà appelé à une mise en oeuvre plus graduelle des nouvelles règles et le gouverneur de la banque d‘Italie a plaidé pour qu‘elles soient appliquées “raisonnablement”.

Le gouvernement italien étudie la possibilité de dédommager certains épargnants d‘une partie de leurs pertes, considérant qu‘ils n‘ont peut-être pas été suffisamment avertis des risques qu‘ils encouraient en achetant des obligations subordonnées, dont les acheteurs ne sont remboursés qu‘après les créanciers de premier rang.

“Si de la dette subordonnée a été vendue de manière inappropriée à de petits épargnants, il est possible dans ce cas de faire valoir que le nouveau régime transfère la charge du contribuable sur les petits épargnants”, relève Jonathan Herbst, associé du cabinet d‘avocats Norton Rose Fullbright.

CERCLE VICIEUX

Mais utiliser des fonds publics pour dédommager ces épargnants irait à l‘encontre de l‘esprit si n‘est de la lettre de la directive, qui vise précisément à protéger les contribuables contre les risques de défauts bancaires, tout en créant un précédent.

Les Etats risqueraient ainsi de pouvoir être mis à contribution dès le début du processus de résolution pour une partie au moins d‘éventuels plans de sauvetage à venir, au risque de réenclencher le cercle vicieux entre le secteur bancaire et les finances publiques qui avait alimenté la crise des dettes souveraines au sein de la zone euro.

Pour l‘eurodéputé Gunnar Hökmark, qui a été rapporteur de la BRRD, il ne doit y avoir aucune exception au principe de mise à contribution interne (bail-in) de tous les créanciers d‘une banque en difficulté.

D‘autant que cela pourrait aussi favoriser des prises de risque excessives par les banques.

“Cette directive (...) est un moyen de réduire le fardeau pour les gouvernements et d‘obliger les actionnaires et les investisseurs à se montrer vigilants sur les banques dans lesquels ils investissent”, rappelle le chrétien-démocrate suédois.

La Commission européenne a dit que les problèmes rencontrés en Italie ne résultaient pas de la directive et des nouvelles règles de renflouement mais de la mauvaise compréhension par les épargnants des produits financiers qu‘ils avaient achetés ou de l‘insuffisance des informations qui leur avaient été communiquées.

L‘Italie, où les banques tirent parti d‘un taux d‘épargne élevé pour placer leur dette auprès de leurs déposants, envisage d‘interdire la vente d‘obligations subordonnées aux investisseurs individuels.

Mais il pourrait être nécessaire de ne pas en rester là.

Les fonds de pension et les sociétés de gestion qui ont une importante clientèle individuelle peuvent être mis à contribution en cas de difficulté de banques dans lesquelles ces institutions auraient investi.

Certes, ces investissements sont le fait de professionnels aguerris mais la question se pose de savoir si leurs mandants ont été correctement informés des risques encourus et s‘ils devraient y être exposés, même indirectement.

D‘un autre côté, une liste trop restrictive des investisseurs autorisés à acheter ce type de dette risque de renchérir les coûts de financement des banques, réduisant leur capacité à prêter et pénalisant l‘économie.

“Si c‘est une banque de détail d‘importance qui est sujette à un renflouement interne, il peut y avoir un problème majeur avec l‘épargnant moyen perdant potentiellement la totalité de ses économies”, prévient Frédéric Lacroix, associé du cabinet d‘avocats Clifford Chance.

“Soit il faut interdire ce type d‘investissement, soit il faut renforcer la transparence et les mises en garde sur ces instruments”, estime-t-il.

Marc Joanny pour le service français, édité par Patrick Vignal

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