2 juillet 2015 / 07:38 / il y a 2 ans

LEAD 2-France-La justice dédouane TÜV Rheinland dans l'affaire PIP

* Le géant allemand ne pouvait pas détecter la fraude, dit la Cour

* Les parties civiles regrettent la décision

* L‘indemnisation des porteuses de prothèses PIP remise en cause (Actualisé avec parties civiles, contexte)

par Jean-François Rosnoblet

AIX-EN-PROVENCE, 2 juillet (Reuters) - La justice française a conclu jeudi à l‘absence de négligence de l‘organisme certificateur allemand TÜV Rheinland dans l‘affaire Poly Implant Prothèse (PIP), une société française au coeur d‘un scandale mondial d‘implants mammaires défectueux.

Dans un communiqué, le cour d‘appel d‘Aix-en-Provence considère que TÜV Rheinland et sa filiale française ont “respecté les obligations leur incombant en qualité d‘organismes certificateurs” et qu‘elles n‘ont pas “commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle”.

Elle a rejeté les demandes des distributeurs étrangers de prothèses PIP ainsi que de plus de 3.000 porteuses de prothèses de la société varoise qui s‘étaient jointes à la procédure.

“TÜV Rheinland se félicite de cette décision qui écarte sa responsabilité”, a déclaré l‘avocate du groupe allemand, Me Cécile Derycke. “La fraude commise par PIP n‘était pas décelable par TÜV Rheinland et n‘aurait pas pu être détectée avec les moyens que la réglementation accorde aux organismes notifiés.”

L‘arrêt obtenu par Reuters précise que l‘organisme certificateur ne disposait en effet pas des moyens nécessaires pour déceler la fraude mise en place par la société varoise pour injecter un gel non conforme dans ses implants.

“Compte tenu du stratagème mis en place par les dirigeants de la société PIP, même une visite inopinée n‘aurait pas permis de déceler une quelconque fraude”, écrit le président du tribunal.

Pour les défenseurs des porteuses de prothèses, l‘arrêt de la cour d‘appel constitue une “très mauvaise surprise”.

“On laisse les victimes sur le bord de la route. Cette décision est surprenante car on pensait avoir mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, dont la cour n‘a pas tenu compte”, a déclaré à Reuters Me Mathieu Croizet, défenseur de plus de 1.300 porteuses de prothèses PIP.

REMBOURSEMENT DES PROVISIONS

L‘avocat envisage un pourvoi devant la cour de cassation.

En première instance, le tribunal de commerce de Toulon (Var) avait estimé en 2013 que le géant allemand de la certification avait manqué à ses “obligations de contrôle, de vigilance et de prudence” et l‘avait condamné à réparer les “préjudices matériels et immatériels” des victimes.

Il avait condamné TÜV à verser une 3.000 euros à chacune des victimes en attendant les expertises individuelles.

“Mes clientes, en grande majorité de nationalité anglaise, ont utilisé ces provisions pour se faire explanter les prothèses. L‘arrêt de la cour va les obliger à rembourser, on sanctionne celles qui ont le plus souffert”, a dit l‘avocat.

Cette décision marque un coup d‘arrêt à une éventuelle indemnisation des porteuses de prothèses PIP.

Les dirigeants de l‘entreprise ont été condamnés pour des faits de “tromperie aggravée” et “escroquerie” commis entre 2001 et 2010 et doivent de nouveau être jugés, du 16 au 27 novembre, à Marseille, après l‘appel introduit par Jean-Claude Mas, fondateur de l‘entreprise basée à la Seyne-sur-Mer.

Jean-Claude Mas a écopé en 2013 de quatre ans de prison ferme et de 75.000 euros d‘amende. Quatre autres ex-cadres de l‘entreprise ont été condamnés en même temps que lui.

Le fondateur de PIP a reconnu la tromperie mais a réfuté le caractère dangereux du “gel maison” qui était utilisé pour le remplissage des prothèses mammaires afin de réduire les coûts.

Le gouvernement français avait recommandé par précaution en 2011 le retrait des implants PIP, dont 300.000 femmes auraient été porteuses dans le monde et environ 30.000 en France. (Edité par Yves Clarisse)

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