July 15, 2020 / 9:46 AM / 21 days ago

Apple obtient gain de cause dans le litige avec l'UE sur les impôts irlandais

LUXEMBOURG/DUBLIN, 15 juillet (Reuters) - La deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, le Tribunal, a annulé mercredi la décision imposée à Apple de verser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.

La Commission européenne avait estimé, il y a quatre ans, qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies.

“Le Tribunal annule la décision contestée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu’il y avait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1”, ont déclaré les juges, en référence aux règles de concurrence dans l’Union.

Dans un communiqué, Apple a salué la décision du Tribunal.

“Cette affaire ne portait pas sur le montant des impôts que nous payons, mais sur l’endroit où nous devons les payer. Nous sommes fiers d’être le plus grand contribuable au monde, car nous connaissons le rôle important que joue le versement d’impôts dans la société”, a déclaré le groupe à la pomme.

En avant-Bourse, l’action Apple prenait 1,2% à Wall Street. (Foo Yun Chee et Padraic Halpin; version française Claude Chendjou, édité par Blandine Hénault)

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