September 24, 2019 / 8:35 AM / 3 months ago

Droit à l'oubli-L'UE donne gain de cause à Google face à la Cnil

LUXEMBOURG, 24 septembre (Reuters) - Google n’a pas à appliquer le “droit à l’oubli” numérique dans le monde entier, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre du contentieux entre le géant américain et la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

La Cnil a infligé en 2016 une amende de 100.000 euros à la compagnie pour non respect de ce droit. Google, qui estime avoir déréférencé 2,9 millions de liens pour s’y conformer, a contesté cette sanction devant le Conseil d’Etat, qui a saisi la CJUE.

“A l’heure actuelle, le droit de l’Union n’impose pas à un opérateur de moteur de recherche qui acquiesce à une demande de déréférencement (...) de procéder à un tel déréférencement sur toutes les versions de son moteur de recherche”, a jugé la CJUE.

“Cependant, le droit de l’Union exige qu’un opérateur de moteur de recherche procède à un tel déréférencement sur les versions de son moteur de recherche disponibles dans tous les États membres”, ajoute-t-elle.

Dans un avis rendu en janvier, l’avocat général de l’instance européenne avait déjà estimé que la firme pouvait limiter l’application du “droit à l’oubli” aux recherches effectuées dans l’Union européenne. (Foo Yun Chee, Jean-Philippe Lefief pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot)

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