May 16, 2019 / 4:21 PM / 3 months ago

France-Le Conseil constitutionnel valide les privatisations d'ADP et de la FDJ

PARIS, 16 mai (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la partie du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, relative à la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la Française des Jeux.

Vingt-quatre articles du texte voté ce printemps sont revanche rejetés par les “Sages”, dont ceux mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

Plusieurs recours avaient été déposés par des parlementaires de tous bords politiques (Les Républicains, socialistes, communistes et La France insoumise) siégeant à l’Assemblée comme au Sénat sur ce texte.

“Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles”, écrit l’institution présidée par Laurent Fabius dans un communiqué de presse. Sénateurs et députés de l’opposition estiment que les privatisations d’ADP et de la FDJ devraient être considérées comme inconstitutionnelles, puisqu’elles concernent des “monopoles de fait” qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution.

Le produit de ces privatisations, ainsi que celui de la diminution de la participation de l’Etat dans Engie, a vocation à contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.

La privatisation d’ADP n’est cependant pas à l’ordre du jour puisque le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à une démarche parlementaire visant à organiser un référendum sur la privatisation d’ADP, ce qui retarde le processus.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré neuf dispositions du plan qui, selon lui, n’ont aucun lien avec le projet de loi initial.

Il s’agit de l’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique, des règles relatives à l’interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides et des mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité. (Elizabeth Pineau avec Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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