April 25, 2019 / 4:04 PM / 7 months ago

France-Accord HLM-gouvernement sur un "cadre financier" 2020-2022

* Compromis sur les économies demandées aux bailleurs sociaux

* Visibilité pour éviter une chute de la construction

* Plan volontaire d’Action Logement signé en parallèle

PARIS, 25 avril (Reuters) - Le secteur du logement social, l’un des principaux pourvoyeurs d’économies depuis le début du quinquennat, a signé jeudi avec le gouvernement un accord de compromis réduisant l’effort demandé aux bailleurs sociaux sur la période 2020-2022.

Un deuxième accord, formalisant un plan d’investissement de neuf milliards d’euros d’Action Logement pour soutenir le logement social et financer d’autres mesures en faveur du logement, a été signé en parallèle.

Ces deux accords, fruits de plusieurs mois de négociations menées sous la houlette du Premier ministre, “permettent au secteur du logement social de poursuivre ses missions”, est-il précisé dans un communiqué diffusé par Matignon, qui salue “l’effort significatif réalisé par l’ensemble des signataires.”

Le “pacte d’investissement pour le logement social” formalise un “cadre financier de trois ans” visant à “donner de la visibilité” aux bailleurs sociaux tout en “favoris(ant) les efforts de construction et de rénovation du logement social”,

Le gouvernement comptait initialement économiser 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2020 par le biais de la baisse des aides personnalisées au logement pour locataires du parc social, que les organismes HLM ont dû compenser en réduisant d’autant leurs loyers, et donc leurs recettes.

MOINS D’ÉCONOMIES IMPOSÉES AUX HLM

Dans un contexte de ralentissement de la production de logements sociaux et de tassement généralisé dans le secteur du logement, cet objectif, qui avait été régulièrement dénoncé par les organismes HLM, a finalement été revu à la baisse.

Cet accord ramène à 1,3 milliard d’euros par an l’économie réalisée par l’Etat grâce à ce mécanisme, tout en limitant à 950 millions d’euros par an l’impact sur les comptes des bailleurs sociaux grâce à des mesures complémentaires.

Au-delà des 900 millions d’euros de baisse des loyers - un montant déjà atteint cette année, après 800 millions en 2018 - il est prévu que les organismes HLM réalisent des économies de gestion à hauteur de 50 millions d’euros sur 2020-2022.

Parallèlement, la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) - un établissement public qui contribue à l’entretien du parc social - sera réduite de 300 millions d’euros par an, une mesure intégralement compensée par Action Logement, l’ex-“1% logement”.

Ils bénéficieront également de 50 millions d’euros de remises commerciales sur les intérêts de leur dette de la part de la Caisse des dépôts (CDC).

Au-delà de ces principes financiers, diverses dispositions de soutien à l’investissement sont prévues, avec notamment la participation de la CDC, qui compte déployer cinq milliards de nouveaux prêts et 800 millions d’euros de fonds propres.

LES HLM CONTESTENT TOUJOURS LA BAISSE DES APL

Le taux de TVA, qui avait été relevé de 5,5% à 10% pour la construction et la réhabilitation dans le logement social (avec un coût d’environ 800 millions d’euros pour le secteur) sera par ailleurs ramené à 5,5% mais seulement pour les opérations réalisées dans certains types de logements sociaux.

En contrepartie, les organismes HLM se sont engagés à construire 110.000 logements sociaux par an et à accélérer les rénovations thermiques dans le parc social, avec un objectif de 125.000 logements par an.

L’Union sociale pour l’habitant (USH), qui a validé les clauses de cet accord mercredi soir, le décrit comme un “signal positif”, alors que deux millions de ménages attendent de pouvoir bénéficier d’un logement social.

Son président Jean-Louis Dumont a précisé dans un communiqué que la ratification de cet accord ne “va(lait) pas acceptation de la compensation par les organismes de la baisse des APL sur les locataires du parc social (...), une mesure injuste”.

L’organisme Action Logement, qui gère de façon paritaire la participation des employeurs à l’effort de construction, a revu les modalités de son plan d’investissement volontaire de neuf milliards d’euros présenté en janvier pour l’articuler avec l’accord conclu entre l’Etat et les acteurs du logement social.

Egalement signé jeudi, ce plan programme un renforcement du soutien d’Action Logement au secteur de logement social, au-delà de la seule compensation de la baisse de la contribution des organismes HLM au FNAP. Il prévoit également des financements pour la rénovation énergétique de logements de ménages modestes, pour la réhabilitation de copropriétés dégradées et pour des aides à la mobilité des salariés. (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)

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