February 27, 2019 / 11:27 AM / in 7 months

Brexit-L'UE durcit la réglementation pour les sociétés d'investissement

BRUXELLES, 27 février (Reuters) - Les gouvernements de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont conclu un accord sur un contrôle renforcé des sociétés d’investissement offrant des services de “type bancaire”.

L’accord, conclu mardi soir et qui confirme celui validé par les Etats de l’UE en janvier, renforcera les pouvoirs de la Commission européenne en matière de surveillance des sociétés financières étrangères opérant dans l’Union, notamment des entreprises basées au Royaume-Uni, après le Brexit.

Cette réglementation impose également des exigences de liquidités et de fonds propres plus strictes aux grandes entreprises d’investissement de l’UE, en durcissant une proposition présentée par la Commission européenne en décembre 2017.

“L’accord renforce davantage le régime d’équivalence qui s’appliquerait aux entreprises d’investissement de pays tiers”, déclare l’UE dans un communiqué, ajoutant que la Commission disposera de davantage de pouvoirs pour déterminer si les règles étrangères sont compatibles avec la réglementation du bloc.

Plus de la moitié des 6.000 sociétés d’investissement en Europe, y compris les américaines Goldman Sachs et JPMorgan, ont leur siège social en Grande-Bretagne, bien que beaucoup d’entre elles aient commencé à créer des filiales sur le continent afin de pouvoir continuer à opérer après le Brexit.

UN SEUIL D’ACTIFS DE €15 MDS

Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, qui exige l’approbation finale du Parlement européen et du Conseil de l’UE, la Commission déterminerait si les entreprises d’investissement étrangères agissent en tant que banques. Dans ce cas, elles seraient soumises à des conditions plus strictes, en particulier si elles sont jugées “d’importance systémique”.

Cet accord “remet sur un pied d’égalité les plus grandes entreprises d’investissement et les plus grandes banques”, estime Jyrki Katainen, vice-président de la Commission en charge des investissements et de la croissance, cité dans un communiqué. “Elles respecteront les mêmes règles.”

Dans le cadre de la réforme, les députés européens ont également convenu de réduire de moitié le seuil d’application automatique des règles les plus strictes en matière de capital et de liquidités pour les entreprises basées dans l’UE. La Commission avait initialement proposé que celles-ci ne s’appliquent qu’aux entreprises disposant d’actifs supérieurs à 30 milliards d’euros.

Les sociétés d’investissement ayant 15 milliards d’euros d’actifs ou plus seraient donc soumises automatiquement aux mêmes exigences que les grandes banques et celles dont le montant des actifs est situé entre cinq et 15 milliards d’euros se verraient imposer des règles moins strictes à moins que leur activité ne soit considérée comme comportant un risque systémique, indique l’UE dans un communiqué.

Les entreprises plus petites seraient soumises à un régime prudentiel plus léger.

Catherine Mallebay-Vacqueur pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot

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