February 14, 2019 / 10:02 AM / 3 months ago

La justice de l'UE contredit la CE sur des exonérations fiscales belges

LUXEMBOURG/BRUXELLES, 14 février (Reuters) - Le Tribunal de l’Union européenne a annulé jeudi une décision de la Commission jugeant illégale un programme d’exonérations fiscales accordé en Belgique à 35 grandes entreprises, une décision qui s’oppose à la politique européenne de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales.

Cette politique a notamment amené la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, à imposer à l’Irlande de récupérer environ 13 milliards d’euros auprès d’Apple et au Luxembourg de réclamer 30 millions à Fiat Chrysler , 250 millions à Amazon et environ 120 millions à Engie.

Les Pays-Bas sont quant à eux censés récupérer entre 20 et 30 millions auprès de Starbucks.

L’impact de la décision rendue jeudi par le Tribunal sur d’autres dossiers en cours est toutefois difficile à évaluer dans l’immédiat.

"Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de 'rulings'", explique un communiqué here de la chambre basse de la Cour de justice européenne.

“La Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires de sociétés multinationales constituait un régime d’aides.”

Le groupe industriel néerlandais Magnetrol et la Belgique avaient porté le dossier devant le Tribunal après la décision e Commission en 2016 ordonnant à l’Etat belge de récupérer quelque 700 millions d’euros aux entreprises ayant bénéficié du dispositif concerné.

Francois Aulner et Foo Yun Chee, Juliette Rouillon pour le service français, édité par Marc Angrand

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below