February 13, 2019 / 8:42 PM / 3 months ago

LEAD 3-UE-Accord entre pays et parlementaires sur le copyright

(Actualisé avec réactions)

par Foo Yun Chee

BRUXELLES, 13 février (Reuters) - Les pays et parlementaires de l’Union européenne (UE) ainsi que la Commission européenne ont convenu mercredi de réformer le droit de la propriété intellectuelle afin d’assurer un équilibre entre les géants de l’internet et, en face d’eux, les éditeurs, médias et artistes.

Cet accord permettra à l’Europe de jouir d’un “droit de la propriété intellectuelle moderne, adapté à l’âge numérique, avec de réels avantages pour tout un chaeun: des droits garantis pour l’usager, une rémunération juste des créateurs, clarté des règles pour les plate-formes (en ligne)”, a déclaré Andrus Ansip, responsable du numérique auprès de l’UE.

La Commission européenne avait ouvert le dossier voici deux ans, estimant que le droit en vigueur avait besoin d’être dépoussiéré afin de mieux protéger l’héritage culturel européen et d’assurer au secteur de la création une juste rémunération.

La question a opposé d’un côté les géants de l’internet que sont Google, Facebook, Microsoft, Mozilla, d’autres sociétés high tech et même l’encyclopédie en ligne Wikipedia et de l’autre les éditeurs et les créateurs de contenus.

Si le nouveau droit est une bonne nouvelle pour le monde des médias et de la création, il risque de constituer une charge financière supplémentaire pour les petites startups car elles devront installer des filtres d’envoi (upload) pour parer à toute infraction.

Toutefois, les plate-formes en ligne de moins de trois ans d’âge et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et comptant moins de cinq millions d’usagers mensuels n’auront pas l’obligation d’installer des filtres d’envoi, une concession faite à l’Allemagne.

En outre, les marques à but non lucratif comme Wikipedia et les plate-formes en open source telles que GitHub pourront utiliser des données dans des but de recherche et d’éducation sans être astreintes au droit de la propriété intellectuelle.

L’accord doit être entériné par le Parlement européen avant de prendre force de loi, ce qui ne devrait être en principe qu’une formalité.

L’association européenne des consommateurs BEUC s’est dite déçue. “Ce sera beaucoup plus difficile pour les usagers de partager en ligne leur propres musiques, vidéos ou photos sans but lucratif. Cette réforme est déconnectée de la réalité de l’internet telle quelle est vécue par les gens”, a déclaré sa directrice générale adjointe Ursula Pachl.

Au contraire, l’European Magazine Media Association, l’European Newspaper Publishers’ Association, l’European Publishers Council et News Media Europe ont salué la réforme.

“Si nous voulons que le journalisme professionnel ait un avenir dans l’Union européenne, nous devons prendre des mesures de soutien à la presse et rééquilibrer l’écosystème”, ont-elle déclaré dans un communiqué commun.

Le groupe de pression CCIA, qui représente notamment Google et Facebook, critique l’Article 11 qui obligera Google et Microsoft à rémunérer les éditeurs pour publier des extraits d’articles de presse, et l’Article 13, qui oblige les plate-formes telles que YouTube et Instagram à installer des filtres pour bloquer l’envoi en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur.

“Nous craignons que la loi ne porte préjudice à l’innovation (...) et restreigne les libertés en Europe”, a déclaré son vice-président Christian Borggreen. ( Wilfrid Exbrayat pour le service français)

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