August 1, 2018 / 11:05 AM / 4 months ago

La justice suisse rejette une demande de Paris visant UBS

ZURICH, 1er août (Reuters) - La justice administrative suisse a jugé qu’UBS n’avait pas à transmettre aux autorités fiscales françaises les données de plusieurs milliers de clients de la banque fiscalement domiciliés en France et soupçonnés par Paris de fraude fiscale.

Le Tribunal fédéral administratif suisse a justifié sa décision en expliquant que la demande des autorités françaises “ne précise pas les raisons qui donnent à penser que les contribuables concernés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales.”

“Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas”, écrit le Tribunal dans un communiqué publié mardi soir sur son site internet.

Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire de la Confédération suisse.

Le fisc français a soumis une demande d’assistance administrative à la Suisse afin d’identifier les détenteurs de plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts auprès de la banque UBS en Suisse dont il soupçonne qu’ils sont détenus par des personnes fiscalement domiciliés en France.

UBS et les détenteurs de compte ont contesté cette demande devant la juridiction suisse.

La France et d’autres pays européens ont encouragé leurs citoyens détenant des actifs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation et ont sévi contre les pratiques d’optimisation fiscale de grandes multinationales.

La Suisse, dont le secret bancaire a contribué à faire un paradis fiscal, a mis en place des procédures d’échanges automatiques d’informations avec d’autres pays dans le cadre des règles internationales fixées par l’OCDE.

La France et la Suisse ont renouvelé l’an dernier leur coopération fiscale.

UBS est toujours sous le coup d’une procédure juidiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale. La banque suisse conteste les charges pesant contre elle.

En 2014, UBS avait payé environ 300 millions d’euros pour éteindre des poursuites du parquet de Bochum qui lui reprochait d’avoir aidé de riches Allemands à échapper au fisc.

Le communiqué du Tribnal administratif fédéral suisse : bit.ly/2vppaxN (Michael Shields, Marc Joanny pour le service fraçais, édité par Benoît van Overstraeten)

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