April 4, 2018 / 11:00 AM / 8 months ago

ENCADRE-Premiers votes sur la réforme de la SNCF, malgré la grève

* Ouverture à la concurrence à partir de 2019

* Calendrier spécifique pour l’Île-de-France

* “Garanties sociales” pour les cheminots

PARIS, 4 avril (Reuters) - Les premiers amendements du projet de loi “pour un nouveau pacte ferroviaire”, dont celui ouvrant progressivement le secteur à la concurrence, ont été adoptés mardi soir et mercredi matin en commission l’Assemblée nationale.

Des délibérations en lien avec l’annonce, vendredi, par la ministre des Transports Elisabeth Borne quant à une introduction par amendements, sans recourir à des ordonnances, des dispositions relatives à l’ouverture à la concurrence.

Alors qu’une grève perlée très suivie entrait mercredi dans son deuxième jour, l’examen du texte se poursuivait au sein de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée en séance publique à partir du 9 avril, avant un vote prévu le 17 avril.

Sur les quelque 150 amendements examinés par la commission présidée par la députée LaRem Barbara Pompili, une centaine restaient à examiner au terme des ces deux demi-journées.

L’article premier du texte sanctuarise “le caractère d’entreprise publique de la SNCF”.

“La SNCF est une entreprise publique et elle le restera”, avait déclaré la ministre des Transports, Elisabeth Borne mardi dans son propos liminaire, en réponse aux craintes de privatisation du chemin de fer français.

L’idée est de transformer la SNCF en société nationale à capitaux publics - qui était d’ailleurs son statut entre 1937 à 1983 - ce qui permettra de sortir du “piège d’une dette sans limite”, a expliqué Elisabeth Borne.

Le principe d’une mise en concurrence a d’ores et déjà été acté en commission.

A partir du décembre 2019, les régions pourront ainsi “attribuer leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence ou de fournir elles-mêmes ces services en régie”, précise un amendement. L’ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020.

TRANSFERT DES DROITS DES CHEMINOTS Le texte prévoit une transition progressive “conciliant la volonté de permettre une ouverture rapide à la concurrence pour bénéficier de gains d’efficacité et d’innovation, tout en tenant compte des intentions de certaines régions de poursuivre des attributions directes jusqu’en décembre 2023”.

L’Ile-de-France fera exception en raison de la complexité de son réseau, du volume des trafics et du mauvais état des infrastructures. L’ouverture à la concurrence s’y fera donc sur une période large, entre 2023 et 2039.

Pour ne pas défavoriser les lignes moins rentables, notamment celles à grande vitesse, le texte envisage une “péréquation entre les marchés rentables et ceux qui le sont moins via la modulation des conditions de péage”.

Les députés ont aussi adopté l’article 2 qui prévoit le recours à une ordonnance pour assurer la transposition en droit national de la directive européenne établissant un espace ferroviaire unique européen.

La question des conditions dans lesquelles les salariés passeront d’une entreprise ferroviaire à l’autre, notamment en cas de départ de la SNCF, a aussi été abordée.

“Nous avons voté hier soir l’arrêt du principe de recrutement au statut du cheminot (mais) on a pris des dispositions de garanties sociales fortes, expression des discussions menées ces derniers mois”, a expliqué sur Europe 1 le rapporteur du texte, la député LaRem Jean-Baptiste Djebbari.

Un amendement crée ainsi un dispositif spécifique dans le code des transports relatif aux modalités du transfert des salariés, avec portabilité de leurs droits.

“Le transfert se fera prioritairement sur la base du volontariat”, a expliqué Elisabeth Borne.

Le cas des salariés qui refuseraient le transfert fait partie des sujets appelés à être discutés avec les syndicats jusqu’à la séance publique, a précisé la ministre.

Un article voté mercredi prévoit le recours à une ordonnance pour arrêter les dispositions liées l’ouverture à la concurrence, comme la tarification des billets par exemple. (Elizabeth Pineau, édité par Yann Le Guernigou)

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