19 juillet 2017 / 12:53 / il y a 5 mois

France-Le Conseil d'Etat s'en remet à l'UE sur le "droit à l'oubli"

PARIS, 19 juillet (Reuters) - Le Conseil d‘Etat a renvoyé mercredi à la Cour de justice de l‘Union européenne le litige entre Google et la CNIL, le gendarme français de la protection des données, sur la portée géographique du “droit à l‘oubli”.

Le groupe américain avait engagé un recours contre une injonction de la CNIL lui demandant de déréférencer certains résultats de recherche sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

“Le Conseil d’État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il (...) renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne”, a indiqué l‘institution dans un communiqué.

La décision du Conseil d‘Etat est de fait suspendue à l‘avis de la Cour de justice de l‘Union.

Une question préjudicielle permet à une juridiction nationale d‘interroger la CJUE sur l‘interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d‘un litige dont cette juridiction est saisie.

Depuis une décision de la Cour de justice de l‘Union européenne datant de 2014, les internautes résidant en Europe ont la possibilité d‘obtenir des moteurs de recherche, comme Google ou Bing de Microsoft, le déréférencement d‘informations les concernant sous certaines conditions.

Google, qui est le leader mondial de la recherche sur internet, a appliqué cette décision mais en limitant les déréférencements aux versions européennes de ses sites comme google.fr en France ou google.de en Allemagne.

La Commission nationale de l‘informatique et des libertés (CNIL), qui est chargée de la protection des données personnelles en France, estime à l‘opposé que la mesure, pour être efficace, doit s‘appliquer à toutes les extensions géographiques et en particulier google.com.

Le Conseil constitutionnel avait déjà saisi la Cour de justice de l‘Union sur cette question du “droit à l‘oubli” en février dernier. (Cyril Camu, édité par Yves Clarisse)

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