8 février 2017 / 10:56 / il y a 10 mois

LEAD 1-France-La Cour des Comptes sceptique sur le déficit 2017

* Un objectif de déficit 2017 très difficile à atteindre

* Doutes à la fois sur les dépenses et sur les recettes

* Efforts significatifs nécessaires pour réduire les dépenses

* Bercy défend des prévisions “réalistes” (Actualisé avec déclarations de Didier Migaud, Bercy)

PARIS, 8 février (Reuters) - La Cour des comptes émet de sérieux doutes sur la capacité de la France à atteindre son objectif d‘un déficit public ramené à 2,7% du PIB fin 2017 et souligne son retard dans le rétablissement des finances publiques, qui imposera au prochain exécutif des efforts “d‘une ampleur inédite” sur les dépenses.

La prévision pour 2017, qui correspond à un recul du déficit de 0,6 point de PIB par rapport à 2016 “sera très difficile à atteindre, du fait à la fois d‘un risque de surestimation des recettes et d‘une sous-estimation probable de certaines dépenses”, note la Cour dans son rapport annuel publié mercredi.

Au-delà de ce constat, “la situation de nos finances publiques demeure fragile, vulnérable, malgré les progrès constatés”, a souligné mercredi le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud lors d‘une conférence de presse.

“Les efforts pour maîtriser les dépenses devront être poursuivis et intensifiés si notre pays veut préserver sa capacité à faire des choix souverains et à rester crédible dans le concert européen”, a-t-il ajouté.

Plusieurs candidats à la présidentielle d‘avril-mai ont l‘intention de s‘affranchir de l‘engagement de ramener le déficit sous la limite européenne de 3% du PIB fin 2017, alors que la France s‘est déjà vu accorder trois reports par ses partenaires européens.

Pour 2017, la Cour fait état d‘une prévision de recettes “optimiste”, car fondée sur une prévision de croissance économique jugée “un peu élevée” par le Haut conseil des finances publiques.

Pour cette année, le gouvernement table toujours sur une croissance de 1,5% du PIB, au-delà des prévisions des institutions internationales (de 1,3% à 1,4%) et des attentes des économistes interrogés par Reuters (1,1%).

La Cour relève également que différentes dispositions de la loi de finances pour 2017 - qui fera probablement l‘objet d‘une loi de finances rectificative après les élections présidentielle et législatives du printemps - vont se traduire par une accélération des encaissements cette année et un report sur 2018 de différentes baisses de prélèvements.

RECETTES MAJORÉES EN 2017, RÉDUITES EN 2018

Selon elle, les recettes profiteront cette année à hauteur de 1,6 milliard d‘euros de la perception anticipée des échéances de certains impôts tandis que celles de 2018 seront au contraire amputées d‘environ cinq milliards d‘euros, principalement du fait de la hausse du crédit d‘impôt compétitivité-emploi (CICE).

Du côté des dépenses, en dépit d‘une accélération en intégrant notamment la hausse de la rémunération des fonctionnaires et les revalorisations des tarifs des consultations prévues par la nouvelle convention médicale, “la progression annoncée des dépenses publiques est probablement sous-estimée”.

La Cour relève un risque “très significatif” de dépassements sur l‘indemnisation du chômage - alors que la reprise des négociations sur la nouvelle convention Unedic est en suspens - et des risques “significatifs” de dépassement des dépenses d‘assurance maladie.

S‘ajoutent à ces aléas identifiés la persistance des “sous-budgétisations récurrentes” de certains postes comme les opérations militaires extérieures ou encore le risque “significatif” qu‘une dépense de 1,5 milliard d‘euros inscrite au motif de la recapitalisation d‘Areva soit prise en compte dans le déficit public, parce qu‘elle concerne “une entreprise publique qui a enregistré des pertes au cours des cinq derniers exercices”.

RETARD FRANÇAIS

La Cour relève par ailleurs qu‘il n‘est pas exclu que la charge de la dette se révèle cette année supérieure au montant prévu, car “à la différence des années précédentes, la marge de bonne surprise laissée par (le scénario du gouvernement) paraît limitée”.

Au-delà de 2017, la Cour estime qu‘une accentuation de l‘effort de maîtrise des dépenses publiques devra atteindre “une ampleur inédite”, d‘autant plus que la prévisible remontée progressive des taux d‘intérêt va peser sur les dépenses.

Leur évolution à la baisse a contribué à hauteur de 40% à la réduction du déficit public intervenue depuis 2011, a souligné Didier Migaud.

Cet effort, d‘autant plus nécessaire que la France a moins freiné sa dépense que la plupart de ses partenaires européens, est “indispensable pour (...) renforcer sa crédibilité financière auprès de ses partenaires de la zone euro”.

Sans compter que “le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés, comme l‘illustrent les politiques du logement, de la formation professionnelle ou de la santé”, souligne la Cour.

Dans leur réponse à la Cour, le ministre de l‘Economie et des Finances Michel Sapin et le secrétaire d‘Etat au Budget Christian Eckert soulignent que le gouvernement a retenu pour 2017 “un scénario central équilibré et réaliste”, même “si des aléas, à la hausse comme à la baisse, ne sont pas à exclure”.

Dans un communiqué diffusé mercredi, ils rejoignent en revanche le diagnostic de la Cour sur la nécessité de poursuivre “l‘effort de sérieux budgétaire mis en ÷uvre ces dernières années”. (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

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