25 janvier 2017 / 12:22 / dans 9 mois

France-L'Etat actionnaire doit changer ses méthodes-Cour des Comptes

* L‘Etat peine à être actionnaire de long terme

* Des faiblesses déjà épinglées il y a 50 ans

* La portefeuille de participations doit être “redimensionné”

PARIS, 25 janvier (Reuters) - L‘Etat français doit “redimensionner” son portefeuille de participations, fixer des objectif stratégiques clairs à ses outils d‘investissement et mieux respecter l‘autonomie de gestion des sociétés qu‘il contrôle, estime la Cour des comptes.

Dans un rapport publié mercredi, la Cour incite aussi l‘Etat à utiliser davantage les alternatives aux participations, comme les actions spécifiques (golden shares) ou la réglementation des investissements étrangers pour protéger les intérêts stratégiques de la France et à limiter ses interventions en capital au “strict nécessaire”.

“L‘Etat peine à être un actionnaire de long terme”, estime-t-elle, et de nombreux exemples montrent que “l‘actionnariat public se révèle rarement le moyen le plus adapté pour contrer, en profondeur et dans la durée, la perte de compétitivité et la désindustrialisation de l‘économie française”.

La Cour relève que les faiblesses de l‘Etat actionnaire pointées par un rapport de Simon Nora il y a cinquante ans perdurent, à savoir “un portefeuille de participations dispersé et peu mobile, des opérations trop souvent dictées par l‘urgence et un étau de contradictions” entre les impératifs des politiques publiques et ses intérêts patrimoniaux, perdurent.

A fin 2015, le portefeuille des participations publiques en France comprenait 1.750 entreprises détenues directement, pour l‘essentiel par l‘Agence des participations de l‘Etat (91), la Caisse des dépôts (922) et Bpifrance (707), pour une valeur nette comptable de 98,9 milliards d‘euros.

Sur le total, 62 participations étaient cotées en Bourse pour une valorisation de 83,8 milliards, qui est tombée à 77,4 milliards fin 2016 en raison des difficultés rencontrées par les sociétés du secteur de l‘énergie (EDF, Areva).

BILAN NÉGATIF POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Avec près de 800.000 employés dans les entreprises contrôlées par l‘Etat, soit 3,3% de ses effectifs employés, la France se situe en tête des pays de l‘OCDE, dont la moyenne est de 2,5%. Le total passe à 2,4 millions, soit 10% de l‘emploi salarié en France, si l‘on considère l‘ensemble des entreprises à participation publique.

La Cour des comptes relève l‘hétérogénéité de ce portefeuille, dont la constitution doit plus selon elle à l‘histoire qu‘à une quelconque logique.

Celui de l‘APE, le plus important (80,2 milliards d‘euros), regroupe ainsi d‘anciens grands monopoles, des parts minoritaires dans le secteur industriel, des structures de défaisance, des sociétés de financement mais aussi des sociétés dans les secteurs des médias et des jeux d‘argent.

La Cour s‘inquiète de leur situation financière en relevant que, malgré les bons résultats des secteurs de la défense, de l‘industrie et des télécommunications, l‘APE a enregistré en 2015 une très lourde perte (10,1 milliards d‘euros) due aux importantes dépréciations que la SNCF et les grands opérateurs de l‘énergie ont fait passer dans leurs comptes.

Elle constate que le bilan d‘ensemble de la période 2010-2015, quand on prend en compte les dividendes, les apports en capital et les crédits budgétaires engagés chaque année, a été déséquilibré pour les finances publiques.

Aucune amélioration n‘est envisageable, au moins à court terme, avec les apports en capital prévus cette année pour Areva et EDF à hauteur de sept milliards d‘euros, des besoins “qu‘il ne paraît pas possible de satisfaire avec les seules ressources de cessions prévues à brève échéance”.

“Il faudra soit amplifier fortement le programme de cessions, soit mettre à contribution le budget général et augmenter ainsi la dépense et la dette publique”, écrit la Cour pour qui ce bilan d‘ensemble tient à la difficulté de l‘Etat de “concilier des objectifs nombreux et souvent contradictoires”.

RÉFLEXES ANCIENS

“L‘Etat actionnaire coexiste avec l‘Etat porteur de politiques publiques et prescripteur de missions de service public, l‘Etat gestionnaire des finances publiques, l‘Etat régulateur et l‘Etat client”, souligne le rapport.

Les tensions qui en découlent sont les plus fortes à la SNCF, contrainte par l‘Etat de créer des lignes à grande vitesse dont l‘exploitation sera déficitaire ou de commander du matériel dont elle n‘a pas besoin pour sauver la filière ferroviaire, alors que sa situation financière est déjà précaire.

Les opérateurs du secteur de l‘énergie sont eux contraints par une politique tarifaire favorable aux consommateurs au détriment de leur équilibre financier.

La Cour des comptes dénonce encore la persistance de “réflexes anciens, perpétuant une logique de tutelle” sur les entreprises publiques inadaptée à l‘environnement actuel.

Si des progrès ont été réalisés ces dernières années pour remédier à ces maux, ils sont encore insuffisants.

La Cour suggère l‘adoption par l‘Etat d‘objectifs plus clairs accompagnée de la mise en place d‘une de stratégies d‘intervention coordonnées entre l‘APE, la CDC et Bpifrance.

Elle juge que le transfert des participations industrielles minoritaires de l‘APE à Bpifrance améliorerait la gouvernance d‘entreprises qui seraient détenues par une entité elle-même soumise au droit des sociétés et dont les dirigeants disposent d‘une réelle autonomie opérationnelle, l‘APE ayant tout à gagner elle aussi à devenir une agence autonome.

Une transformation du statut de la SNCF en société anonyme, un sujet potentiellement explosif, renforcerait ses moyens pour s‘opposer à “des décisions néfastes économiquement”.

La Cour des comptes estime enfin que le portefeuille des participations publiques devra être “redimensionné”, soit en adaptant les taux de participation de l‘Etat dans des secteurs entièrement ouverts à la concurrence, soit en “resserrant significativement son périmètre”.

L‘Etat se concentrerait alors sur ses missions de réglementation, de régulation et de prescription de service public et n‘interviendrait que pour des “motifs précis, comme le sauvetage d‘entreprises dont la défaillance emporterait des risques systémiques, ou la protection d‘entreprises présentant des intérêts essentiels pour la sécurité nationale.”

Le rapport de la Cour des comptes : bit.ly/2jwsD6J (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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