24 janvier 2017 / 15:58 / dans 10 mois

France-L'Arafer demande à la SNCF de revoir sa copie comptable

PARIS, 24 janvier (Reuters) - L‘Arafer, l‘Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en France, a demandé à SNCF mobilités de revoir les règles de séparation comptable de ses activités sous monopole et en concurrence.

Dans un communiqué publié mardi, elle annonce sa décision de ne pas approuver le projet que lui a soumis l‘opérateur public en charge de l‘exploitation des trains de voyageurs et de fret parce qu‘elle y a “relevé des non conformités et n‘a pu analyser certains points”.

La réforme ferroviaire de 2015 impose à la nouvelle entité SNCF Mobilités un cloisonnement financier de ses activités sous monopole et en concurrence.

L‘objectif en est “de prévenir les risques de discrimination d‘accès au marché, de subvention croisée et de distorsion de concurrence” dans une optique d‘ouverture progressive à la concurrence du transport de voyageurs à partir de 2020, souligne l‘Arafer.

L‘agence, qui indique avoir recueilli l‘avis de l‘Autorité de la Concurrence, rappelle qu‘elle avait déjà refusé d‘approuver les règles de séparation comptable de Fret SNCF en 2015. C‘est cette même année que SNCF Mobilités l‘a saisie de ses nouvelles règles.

L‘opérateur doit présenter des comptes séparés pour ses activités ferroviaires de transport de voyageurs - dont les activités conventionnées comme le Transilien, les Intercités et les TER, et ce pour chacun des contrats -, et de fret mais aussi de gestion des gares et autres installations de services comme les centres de maintenance et les stations de combustible.

Dans son communiqué, l‘Arafer indique que, faute d‘éléments disponibles, elle “ne peut s‘assurer de l‘absence de subventions croisées entre activités conventionnées et concurrentielles de SNCF Mobilités, de distorsion de concurrence et de discrimination.”

Quant aux non-conformités relevées, elles portent sur les périmètres de séparation comptable, la structure financière de certaines activités et certaines règles de répartition des charges entre chaque activité.

Texte de la décision de l'Arafer bit.ly/2jNAeyJ (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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