22 décembre 2016 / 10:24 / dans un an

Le Parlement adopte le collectif budgétaire pour 2016

PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 qui instaure une taxe sur les recettes publicitaires des vidéos en ligne et obligera les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs au fisc.

L‘Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce dernier “collectif budgétaire” du quinquennat et de la législature.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, l‘avait adopté mais après l‘avoir profondément modifié. L‘Assemblée l‘a rétabli dans la version qu‘elle avait votée en nouvelle lecture.

Le projet de loi de finances rectificative ajuste la prévision de croissance de l‘économie française pour 2016 à 1,4% et fixe le solde bugdétaire à 69,9 milliards d‘euros, soit une amélioration de 2,4 milliards d‘euros par rapport à la loi de finances initiale de 2016.

Contre l‘avis du gouvernement, le Parlement a retenu un amendement PS instaurant une taxe sur les recettes publicitaires des sites internet mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes, comme YouTube, Dailymotion ou encore Netflix.

Fixé à 2%, le taux de cette taxe est porté à 10% pour les contenus à caractère pornographique ou violent.

Le gouvernement, opposé à la création d‘une telle taxe - surnommée “taxe YouTube” même si c‘est essentiellement la plate-forme française Dailymotion qui, dans les faits, sera touchée - avait réussi à faire rejeter un précédent amendement en ce sens dans le cadre de l‘examen du projet de loi de finances (PLF) 2017.

Le texte comporte également une disposition, introduite par un autre amendement PS, qui impose aux plates-formes de vente ou de partage de biens ou de services - comme Airbnb pour les appartements, Drivy et OuiCar pour les véhicules, ou encore le site Leboncoin - de déclarer à l‘administration fiscale les montants des transactions effectuées par leurs utilisateurs.

Ils ont cependant reporté à 2019 - au lieu de 2017 dans la version initiale - l‘entrée en vigueur de ce dispositif.

Cette mesure, qui a été saluée par les professionnels de l‘hôtellerie, s‘ajoute à un autre mécanisme de taxation des revenus tirés de l‘économie collaborative voté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Dans ce PLFSS, il est en effet prévu d‘assujettir ces revenus aux cotisations sociales au-dessus d‘un seuil de 7.720 euros pour les biens meubles et de 23.000 euros pour les biens immobiliers.

Ce “collectif budgétaire” comporte d‘autres dispositions comme celles relatives à la lutte contre la fraude fiscale ou la fiscalité agricole ou bien celle permettant la ratification des décrets d‘avance pris par le gouvernement au cours de l‘année 2016. (Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)

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