19 décembre 2016 / 15:59 / il y a 8 mois

LEAD 3-France-Lagarde reconnue coupable mais dispensée de peine

* La CJR lui reproche de ne pas avoir contesté la sentence

* Mais elle invoque sa "réputation internationale"

* Lagarde récusait toute négligence

* Le FMI lui renouvelle sa confiance (Actualisé avec réaction du FMI, §2)

par Chine Labbé

PARIS, 19 décembre (Reuters) - La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, a été reconnue coupable lundi de négligences ayant mené à un détournement de fonds publics dans l'affaire Tapie, mais elle a été dispensée de peine en raison notamment de sa "réputation internationale".

Le FMI, qui lui a constamment renouvelé sa confiance depuis cinq ans et demi, a fait savoir par un communiqué qu'il la lui réaffirmait et ne doutait pas de sa capacité à poursuivre efficacement ses fonctions.

L'ex-ministre des Finances de Nicolas Sarkozy, qui a validé en 2007 le principe d'un arbitrage pour solder le litige opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas, était accusée d'avoir pris une décision "malvenue" allant à l'encontre "de l'avis répété" de l'Agence des participations de l'Etat (APE).

Il lui était aussi reproché d'avoir renoncé de manière "précipitée" à contester une sentence au "montant exorbitant".

Christine Lagarde réfutait toute négligence et assurait avoir agi en défense de l'intérêt général, pour mettre un terme à un contentieux vieux de 15 ans et coûteux pour l'Etat.

La patronne du FMI, qui a rejoint Washington dès samedi en raison d'impératifs professionnels, selon son avocat, n'était pas présente pour le délibéré.

La Cour de justice de la République (CJR), juridiction composée en majorité de parlementaires qui juge les anciens ministres, a estimé que le délit qui lui était reproché n'était pas constitué pour la décision d'entrer en arbitrage.

L'UNE DES CAUSES "DÉTERMINANTES" DU DÉTOURNEMENT

Elle a en revanche jugé que Christine Lagarde s'était rendue coupable de négligence en renonçant à exercer un recours contre la sentence à 403 millions d'euros avec les intérêts.

"La décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation a rendu in fine inéluctable l'appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d'euros (somme allouée au titre du préjudice moral-NDLR)", a déclaré la présidente de la Cour de justice de la République (CJR), Martine Ract Madoux.

"Cette faute n'est pas la seule cause des détournements mais elle en est l'une des causes déterminantes", a-t-elle ajouté.

Ce point précis avait particulièrement mis en difficulté la patronne du FMI pendant le procès, la présidente estimant que le montant du seul préjudice moral aurait dû lui faire l'effet d'un "coup de poing dans l'estomac".

Christine Lagarde a toutefois été dispensée de peine.

"Il doit être tenu compte du contexte de crise financière mondiale dans lequel se trouvait Madame Lagarde" au moment des faits, a dit la présidente, en expliquant que sa condamnation ne serait pas inscrite à son casier judiciaire.

"Sa personnalité et sa réputation nationale et internationale doivent également être prises en compte."

UN POURVOI EN CASSATION À L'ÉTUDE

Son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a déclaré à la presse qu'il étudierait l'opportunité d'un pourvoi en cassation.

"Elle est reconnue coupable partiellement sur un des deux reproches qu'on lui faisait mais je constate qu'elle n'est condamnée à rien", a-t-il souligné. "Mme Lagarde n'étant condamnée à aucune peine ce soir, je m'interroge vraiment sur l'opportunité d'un recours en cassation", a-t-il ajouté.

Vendredi, au dernier jour de son procès, Christine Lagarde avait déclaré ne jamais avoir suspecté de risque de fraude dans l'arbitrage Tapie, étouffant un sanglot à l'évocation de "cinq années d'épreuve". Elle risquait jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Le parquet général, qui était hostile à son procès, avait requis sa relaxe, estimant les accusations la visant "bien faibles, voire incantatoires".

Pour le procureur général Jean-Claude Marin, la Cour était appelée à distinguer d'éventuelles négligences pénalement répréhensibles d'un "choix politique malheureux". La question qui vous est posée est à "la frêle limite entre le politique et le judiciaire", avait-il estimé à l'audience.

Désormais entaché de fraude, l'arbitrage Tapie a été annulé en février 2015 au civil, et fait l'objet d'une enquête au pénal pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics.

L'ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, l'actuel PDG d'Orange Stéphane Richard, qui a refusé de témoigner à ce procès, est soupçonné d'avoir "dissimulé" des éléments "essentiels" du dossier à sa ministre. Il est mis en examen dans cette affaire.

Il a dit lundi prendre acte de la décision de la CJR, soulignant dans une déclaration à Reuters qu'il n'était pas "concerné" par ce volet de l'affaire.

La présidente de la CJR a estimé lundi que le détournement de fonds publics était caractérisé, même si son "imputabilité" n'était pas encore jugée. (Edité par Sophie Louet)

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