19 décembre 2016 / 01:26 / il y a 8 mois

L'Irlande accuse l'UE d'abus de pouvoir dans l'affaire Apple

DUBLIN, 19 décembre (Reuters) - Le gouvernement irlandais a accusé lundi la Commission européenne d'abus de pouvoir et d'ingérence dans la souveraineté nationale d'un Etat membre en condamnant le groupe Apple à lui verser 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts.

En septembre dernier, le gouvernement irlandais a accepté de se joindre à la société américaine dans une procédure d'appel contre la décision de la Commission. Les deux parties ont exposé lundi les griefs qui serviront de base à leur appel.

"La Commission a manifestement manqué à son obligation de produire une déclaration claire et sans équivoque des raisons de sa décision, en s'appuyant simultanément sur des hypothèses factuelles gravement divergentes, en se contredisant quant à la source de la réglementation que l'Irlande est supposée avoir enfreint et en suggérant que l'Irlande a accordé une aide en relation avec des profits imposables dans d'autres juridictions", estime le gouvernement dans un communiqué.

Dublin, qui tente de préserver son régime fiscal qui a attiré des multinationales employant environ 10% de la population active irlandaise, énumère une série de points sur lesquels elle juge que la Commission a mal appliqué les règles fiscales.

En premier lieu, le gouvernement irlandais conteste que les filiales d'Apple aient bénéficié en 1991 et 2007 de traitements particuliers et assure au contraire que le traitement fiscal du concepteur des iPhones et iPads n'a jamais dévié des normes en vigueur en Irlande.

Dublin juge ensuite que la Commission a surévalué les bénéfices imputables à Apple Sales International (ASI) et à Apple Operations Europe (AOE), les filiales d'Apple enregistrées en Irlande.

Le gouvernement souligne que des décisions importantes pour ces compagnies ont été prises aux Etats-Unis et que les profits nés de ces décisions leur ont été improprement imputés.

Dublin reproche enfin à la Commission de ne pas avoir agi impartialement et conformément à son devoir de prudence étant donné qu'elle n'a pas "clairement expliqué" sa théorie de l'aide publique lors de ses investigations.

La Commission européenne a ordonné le 30 août dernier à Apple de verser 13 milliards d'euros d'impôts impayés à l'Irlande après avoir conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le groupe américain s'apparentaient à une aide publique illégale.

Elle devrait publier prochainement une version plus détaillée de son jugement.

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INTERVIEW Apple va saisir cette semaine la justice européenne (Conor Humphries; Henri-Pierre André pour le service français)

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