9 décembre 2016 / 12:24 / dans 9 mois

AVANT-PAPIER-Lagarde face à ses "négligences" dans l'affaire Tapie

* Le cinquième procès de l‘Histoire de la Cour

* Une enquête toujours en cours au pénal

* La défense va demander un sursis à statuer

* Confiance du FMI maintenue jusqu‘à présent

par Chine Labbé

PARIS, 9 décembre (Reuters) - La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, sera jugée à partir de lundi pour ses négligences présumées dans la gestion de l‘arbitrage à 403 millions d‘euros en faveur de l‘homme d‘affaires Bernard Tapie quand elle était ministre de l‘Economie et des Finances.

Un procès hors-norme - le cinquième seulement de l‘Histoire de la Cour de justice de la République (CJR), créée en 1993 pour juger les anciens ministres - où est appelée à témoigner la fine fleur de la fonction publique financière française, de François Pérol à Bruno Bézard en passant par Stéphane Richard.

Poursuivie pour négligence d‘une personne dépositaire de l‘autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics, Christine Lagarde encourt jusqu‘à un an de prison et 15.000 euros d‘amende.

“Elle est très déterminée à se défendre”, indique à Reuters son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

La commission d‘instruction de la CJR lui reproche “une décision d‘entrer en arbitrage mal préparée, mal encadrée, malvenue” et “allant à l‘encontre de l‘avis répété” de l‘Agence des participations de l‘Etat (APE).

Elle lui fait également grief d‘avoir renoncé de manière “précipitée” à exercer un recours contre la sentence arbitrale, qui a accordé 403 millions d‘euros en 2008 à Bernard Tapie pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d‘Adidas.

“Le comportement de Madame Lagarde ne procède pas seulement d‘une incurie et d‘une précipitation critiquables, mais aussi d‘une conjonction de fautes qui, par leur nature, leur nombre et leur gravité, dépassent le niveau d‘une simple négligence”, estime la commission d‘instruction de la CJR dans son arrêt.

NOTES DE L‘APE, RÔLE DU CABINET

Pour Patrick Maisonneuve, ce procès traduit une volonté de contrôler, a posteriori, une décision politique. “Si on suit cette jurisprudence, l‘ex-ministre de l‘Intérieur devenu notre Premier ministre, Bernard Cazeneuve, est susceptible d‘être poursuivi pour négligence ayant mené à un attentat” pour l‘attaque au camion de Nice le 14 juillet, s‘insurge-t-il.

Durant les sept jours d‘audience, les quinze juges - six sénateurs, six députés et trois magistrats de la Cour de cassation - devront disséquer notes et instructions reçues et rédigées par la ministre et son cabinet. Notamment toute une série de notes de l‘APE hostiles à l‘arbitrage.

Devant les juges, Christine Lagarde, qui souligne avoir suivi les préconisations de l‘APE quant aux modalités de mise en oeuvre de l‘arbitrage, a reconnu avoir découvert des notes après coup. “Ce dossier était traité par Stéphane Richard (son ex-directeur de cabinet, NDLR), qui a omis de dire un certain nombre de choses”, confirme Patrick Maisonneuve.

Pour autant, “les ministres ne peuvent pas lire toutes les notes, et c‘est le rôle même du cabinet de filtrer et de faire des notes de synthèse”, dit-il.

Sur les quatre témoins cités par la défense - contre 8 pour le parquet général -, deux sont d‘anciens membres de son cabinet, appelés à expliquer ce fonctionnement à la Cour.

Stéphane Richard, actuel PDG d‘Orange, mis en examen pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics dans l‘instruction toujours en cours au pénal sur cet arbitrage controversé, devrait lui aussi pouvoir donner sa version des faits.

Soupçonné d‘avoir “dissimulé à sa ministre” des éléments centraux du dossier, ce qu‘il réfute, il est en effet convoqué comme témoin par le parquet général.

Après avoir un temps hésité, voyant une “incohérence juridique” à aller témoigner sur des faits pour lesquels il est par ailleurs mis en examen, il devrait finalement se présenter à l‘audience, apprend-on dans son entourage.

DEMANDE DE SURSIS À STATUER

Pour que son témoignage n‘interfère pas avec sa défense au pénal, la présidente de la CJR pourrait lui proposer d‘être dispensé de serment, indique une source judiciaire.

Cette “situation étrange” selon les mots de Christine Lagarde - elle sera jugée alors que l‘enquête est toujours en cours au pénal sur le volet non-ministériel de l‘affaire -, ne manquera pas d‘être soulevée par la principale intéressée.

Au premier jour du procès, ses avocats vont demander un sursis à statuer, le temps que cette enquête, dans laquelle six personnes sont mises en examen, aboutisse.

“Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers”, explique Me Patrick Maisonneuve. “Mais l‘existence même du détournement de fonds publics n‘est pas établie (...) Il faut attendre qu‘il y ait une décision ayant l‘autorité de la chose jugée sur cette question”, estime-t-il.

La CJR pourrait trancher cette question dès lundi, mais il est plus probable qu‘elle joigne sa décision au fond.

Quant à son jugement, susceptible de pourvoi en cassation, elle devrait le rendre dans la foulée des débats, prévus jusqu‘au 20 décembre, indique une source judiciaire.

Christine Lagarde, à qui le FMI a une nouvelle fois renouvelé sa confiance jeudi, comme il le fait systématiquement depuis cinq ans, se mettra en simple “congé” pendant les dix prochains jours. Son avenir à la tête de l‘institution en cas de condamnation est plus incertain.

Interrogée à ce sujet par L‘Obs, elle s‘est contentée de répondre : “On verra en temps utile.” (édité par Yves Clarisse)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below